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Octobre 2007
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Conseil Général
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G - Approbation du principe de réalisation des travaux relatifs à la restructuration de l’appartement du proviseur de l’ensemble immobilier Henri IV 23, rue Clovis (5e) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2007 [2007 DPA 40]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 3 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 3 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le Code de l?éducation et notamment l?article L. 216-4 ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de restructuration de l?appartement du proviseur de l?ensemble immobilier Henri IV 23, rue Clovis (5e) et les modalités de passation du marché de travaux correspondant ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de restructuration de l?appartement du proviseur de l?ensemble immobilier Henri IV 23, rue Clovis (5e).

Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de travaux correspondant selon la procédure de l?appel d?offres ouvert, conformément aux articles 26, 33, 40, et 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1°, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n?aurait fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3°, ou si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35 - I- 1° du code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?Appels d?Offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. Travaux ainsi que de l?article 118 du Code des Marchés Publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux à signer les décisions de poursuivre.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313-12, rubrique 221, mission 80000-75-020 pour la part relative au collège et au chapitre 45, article 4551-05, rubrique 222, mission 90004-75- 030 pour la part relative au lycée, du budget d?investissement du département de Paris, exercice 2007, sous réserve de la notification par la région Ile de France de sa participation au budget des ensembles immobiliers.

Art. 6.- La recette correspondant à la participation due par la région Ile de France au titre des travaux sera constatée au chapitre 45, article 4552-05, rubrique 222, mission 90004-75-030, du budget d?investissement du département de Paris, exercice 2007, sous réserve de la notification par la région Ile de France de sa participation au budget des ensembles immobiliers.

Art. 7.- La recette correspondant à la rémunération due par la région Ile de France au titre de la maîtrise d?ouvrage sera constatée au chapitre 74, article 7472, rubrique 222 du budget de fonctionnement du département de Paris, exercice 2007, sous réserve de la notification par la région Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers.