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Octobre 2007
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention avec l’Association de santé mentale et de lutte contre l’alcoolisme (ASM 13) pour la mise à disposition de l’immeuble sis 11/13 rue Albert Bayet (13e). MM. Jean-Yves MANO et Alain LHOSTIS, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2007 [2007 DLH 12]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l?article L.2122-21 ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son agrément les conditions de mise à disposition provisoire du terrain sis 11/13 rue Albert Bayet (13ème) à l?Association de santé mentale et de lutte contre l?alcoolisme (ASM 13) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission, et par M. Alain LHOSTIS, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer la convention d?occupation provisoire avec l?Association de santé mentale et de lutte contre l?alcoolisme (ASM 13) pour la mise à disposition de l?immeuble sis 11/13 rue Albert Bayet (13e), annexée à la présente délibération.

Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 752, fonction 0202, du budget départemental de fonctionnement.