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Octobre 2007
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général d’organiser une procédure de dialogue compétitif pour la conception et la fourniture du système informatique de gestion des centres de Protection Maternelle et Infantile (PMI). M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2007 [2007 DSTI 45]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le projet de délibération du Conseil de Paris en date du 18 septembre 2007 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe et les modalités d?attribution d?un marché passé après une procédure de dialogue compétitif pour la conception et la fourniture du système informatique de gestion des centres de Protection Maternelle et Infantile (PMI) ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités d?attribution d?un marché, passé après une procédure de dialogue compétitif, en application des articles 36, 40, 67 et 77 du code des marchés publics, pour la conception et la fourniture du système informatique de gestion des centres de Protection Maternelle et Infantile (PMI).

Art. 2.- Est approuvé le cadre de réponse pour la sélection des candidatures, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- Conformément aux articles 53, 35 I 1, et 67 du code des marchés publics dans le cas où le marché n?a fait l?objet que d?offres qui sont irrégulières ou inacceptables et dans l?hypothèse où la commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié et à signer le marché correspondant après attribution par la commission d?appel d?offres.

Art. 4.- Les dépenses correspondantes seront imputées, au titre du budget d?investissement du Département de Paris, sur les chapitres 20 et 23, nature 205 et 232 et, au titre du budget de fonctionnement du Département de Paris, sur le chapitre 011, nature 6110, 6156 0 et 6226, pour l?année 2008 et les années suivantes, sous réserve des décisions de financement.