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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention avec la Société de retraite des conseillers municipaux de Paris et des conseillers généraux de la Seine. - Attribution de la subvention correspondante. M. Christophe CARESCHE rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2007 [2007 SGCP 1]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3123-25, L. 3111-1 et L. 3411-1 et suivants ;

Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des Conseils généraux et des Conseils régionaux ;

Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d?exercice des mandats locaux ;

Vu la circulaire du 15 avril 1992, publiée au Journal Officiel du 31 mai 1992, relative aux conditions d?exercice des mandats locaux et concernant le régime indemnitaire des élus locaux applicable depuis le 30 mars 1992 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, notamment ses articles 61, 62 et 63 ;

Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, notamment son article 11, alinéa 3 ;

Vu la délibération 1992 GM. 177, en date du 25 mai 1992, relative à la contribution à l?équilibre financier de la Société de retraite des conseillers municipaux de Paris et des conseillers généraux de la Seine ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation de signer une convention avec la Société de retraite des conseillers Municipaux de Paris et des conseillers généraux de la Seine, définissant l?objet, le montant et les conditions d?utilisation de la subvention de fonctionnement attribuée à cet organisme, et mettant à disposition les personnels du bureau des affaires financières du Secrétariat général du Conseil de Paris ainsi que les locaux et les moyens logistiques ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- La convention approuvée par le Conseil de Paris le 25 septembre 2006 sous les références 2006 SGCP 3 G et signée entre le Président du conseil général et la Société de retraite des conseillers municipaux de Paris et des conseillers généraux de la Seine mettant à la disposition de cet organisme, pour l?exercice 2007, des moyens humains et logistiques sera abrogée à compter de la prise d?effet de la nouvelle convention visée à l?article 2 de la présente délibération.

Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec la Société de retraite des conseillers municipaux de Paris et des conseillers généraux de la Seine le texte de la convention jointe en annexe à la présente délibération définissant l?objet, le montant, la durée et les conditions d?utilisation de la subvention de fonctionnement attribuée à cet organisme pour 2008 et mettant à disposition de l?association, à compter du 1er janvier 2008, gracieusement et en tant que de besoin, les personnels et matériels du bureau des affaires financières du Secrétariat Général du Conseil de Paris, ainsi que les locaux et moyens logistiques nécessaires à son fonctionnement jusqu?au 31 décembre 2008.

Art. 3.- Une subvention de 2.427.000 euros est attribuée à la Société de retraite des conseillers municipaux de Paris et des conseillers généraux de la Seine (n° X03243) pour l?exercice 2008.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée, sous réserve de financement, sur la provision de l?adjoint au maire chargé de la prévention, de la sécurité, de l?organisation et du fonctionnement du Conseil de Paris, au titre de l?organisation et du fonctionnement du Conseil de Paris, rubrique 021 ?assemblée locale? chapitre 65, nature 6574, ligne 04001, du budget de fonctionnement du Département de Paris pour 2008.