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Déliberation

Création de deux emplois de contractuel pour un agent chargé de la communication de la Ville de Paris et son adjoint. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2001 [2001 DRH 20]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 avril 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 avril 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3, 118 et 136 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 9 et 11 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988, modifié, pris pour application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 avril 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de créer deux emplois de contractuel pour un agent chargé de la communication de la Ville de Paris et son adjoint ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Dans le cadre des dispositions de l'article 3 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée, susvisée, sont créés les emplois suivants :
- agent contractuel chargé de la communication de la Ville de Paris ;
- adjoint à l'agent contractuel chargé de la communication de la Ville de Paris.
Art. 2.- L'agent contractuel chargé de la communication assure la mission permanente de définition et de mise en ?uvre de la politique de communication de la Ville de Paris.
Un diplôme d'enseignement supérieur de 3e cycle est requis pour un recrutement dans cet emploi, ou une expérience professionnelle avérée dans le secteur de la communication.
Art. 3.- L'adjoint à l'agent contractuel chargé de la communication assiste et supplée le cas échéant l'agent chargé de la communication de la Ville de Paris dans ses fonctions.
Un diplôme d'enseignement supérieur de 2e cycle est requis pour un recrutement dans cet emploi, ou une expérience professionnelle dans le secteur de la communication.
Art. 4.- Le niveau de rémunération des emplois mentionnés aux articles précédents se situe entre les rémunérations, tous éléments confondus, perçues par les agents de la commune de Paris classés respectivement au 1er chevron du groupe hors échelle C et au 2e chevron du groupe hors échelle E et bénéficiaires des dispositions des délibérations D. 971, en date du 8 juillet 1985, D. 1236, en date du 30 septembre 1991, et DRH 2001-7, en date du 29 janvier 2001, pour un emploi correspondant à cette échelle de rémunération.
Dans cette limite, la rémunération de chaque agent est fixée par M. le Maire de Paris en fonction de sa qualification, de sa compétence et de son expérience.