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Déliberation

Fixation du mode de calcul des redevances et des tarifs des recettes du budget annexe de l'Assainissement de la Ville de Paris pour 2001. Mme Myriam CONSTANTIN et M. Christian SAUTTER, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2001 [2001 DPE 54]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 avril 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 avril 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Règlement d'assainissement de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 avril 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le mode de calcul des redevances et les tarifs des recettes du budget annexe de l'Assainissement de la Ville de Paris pour 2001 ;
Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 7e Commission, et par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Les redevances et tarifs applicables à des prestations réalisées par la Section de l'Assainissement de Paris au profit de tiers sont fixés à compter du 1er mai 2001 conformément aux dispositions suivantes :
Art. 2.- Redevance pour occupation du réseau par des canalisations privées
Le tarif de la redevance annuelle pour occupation du réseau public d'assainissement par des canalisations privées utilisées pour le transport de fluides, hors convention, est fixé conformément à la formule de calcul suivante :
Redevance = [10 + (0,03 x S)] x L
S = section exprimée en centimètres carrés calorifugeage inclus (si la section est inférieure à 10 cm2, S=0)
L = longueur de la canalisation exprimée en mètres
La redevance est fixée au prorata temporis. Le minimum de perception est fixé à 650 F H.T. (soit 99,09 euros H.T.).
Le montant de la redevance calculé comme indiqué ci-dessus est hors taxe et arrondi au franc inférieur.
La recette correspondante sera constatée sur le compte 7581 (redevance pour occupation du réseau d'égouts) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
Art. 3.- Redevance pour occupation du réseau par des câbles électriques privés
Le tarif de la redevance annuelle pour occupation du réseau public d'assainissement par des câbles électriques privés, hors convention, est fixé conformément à la formule de calcul suivante :
Redevance = Pu x L
Pu = prix unitaire par mètre linéaire
L = longueur de la canalisation exprimée en mètres
Lorsque plusieurs câbles sont posés séparément, la redevance est calculée et perçue pour chaque câble pris isolément ; lorsque les câbles sont posés en fourreau dont la section est inférieure à 20 centimètres carrés, la redevance est calculée et perçue pour l'ensemble des câbles.
La redevance est fixée au prorata temporis. Le montant de la redevance calculé comme indiqué ci-dessus est hors taxe et arrondi au franc inférieur.
Le prix unitaire (Pu) est fixé à 25 F H.T. (soit 3,81 euros H.T.). Le minimum de perception est fixé à 650 F H.T. (soit 99,09 euros H.T.).
La recette correspondante sera constatée sur le compte 7581 (redevance pour occupation du réseau d'égouts) de la section d'exploitation du budget annexe de l'Assainissement.
Art. 4.- Mise à disposition de personnel pour l'accompagnement en égout
Le tarif de mise à disposition de personnel de la Section de l'Assainissement de Paris pour l'accompagnement en égouts est fixé à 1.100 F H.T. (soit 167,69 euros H.T.) par agent et par période de 6 heures 40.
Toute période de 6 heures 40 entamée sera considérée comme due dans sa totalité. La période de 6 heures 40 prend en compte les temps d'habillage et de déshabillage des agents dans les locaux de l'administration ainsi que le temps des déplacements, ce qui limite le temps en égout à 5 heures consécutives au maximum.
Cette prestation s'organise sur l'une des deux plages horaires suivantes: le matin de 6 heures 50 à 13 heures 30 ou/et l'après-midi de 12 heures à 18 heures 40. Exceptionnellement, en cas de mise à disposition des personnels en dehors de ces plages horaires, le tarif ci-dessus sera automatiquement majoré de 50 %.
La composition de l'équipe d'accompagnement en égouts est déterminée par la Section de l'Assainissement de Paris conformément aux règles de sécurité.
Cette prestation pourra être assortie de la mise à disposition d'équipements individuels de descente en égouts dont la tarification est prévue à l'article 5 de la présente délibération.
La recette correspondante sera constatée sur le compte 7084 (mise à disposition de personnel facturée) de la section d'exploitation du budget annexe de l'Assainissement.
Art. 5.- Mise à disposition d'équipements
Les tarifs applicables aux mises à disposition des matériels spécifiques sont définis comme suit :
160 F H.T. (soit 24,39 euros H.T.) par personne et par jour pour la mise à disposition d'habillement et d'équipement de sécurité indispensables pour la descente en égouts.
mise à disposition d'un camion mixte de curage et de son équipe :
- pour la première heure 1.700 F H.T. (soit 259,16 euros H.T.)
- par heure pour les suivantes dans la limite de 5 heures 1.200 F H.T. (soit 182,94 euros H.T.)
toute heure commencée étant due.
La recette correspondante sera constatée sur le compte 7083 (locations diverses) de la section d'exploitation du budget annexe de l'Assainissement
Art. 6.- Prises de son, prises de vues photographiques et tournages cinématographique ou vidéo dans les ouvrages du réseau d'assainissement de Paris
Les tarifs applicables pour des prises de son, de vues cinématographiques, photographiques ou vidéo sur le site de "la visite publique des égouts" et dans le réseau d'assainissement gérés par la Section de l'Assainissement de Paris sont fixés comme suit :
Art. 6-1°) : Tournages cinématographiques ou vidéo
Redevance principale : 2.000 F H.T. soit 304,90 euros H.T. par jour de tournage,
Art. 6-2°) : Prises de son ou de vue photographique
Redevance principale : 500 F H.T. soit 76,22 euros H.T. par jour de prise de vue,
Art. 6-3°) : Dispositions communes :
- Redevance additionnelle de mise à disposition d'agent de la section de l'assainissement pour l'accompagnement : le tarif est fixé pour chaque agent à 170 F H.T. soit 25,92 euros H.T. par heure (toute heure commencée étant due) ; La composition de l'équipe d'accompagnement en égouts est déterminée par la Section de l'Assainissement de Paris conformément aux règles de sécurité.
- Redevance additionnelle de mise à disposition d'équipements de descente en égouts fixés à l'article 5 de la présente délibération.
La plage horaire pour réaliser les prises de vue ou de son, ainsi que les tournages, sur le site "la visite publique des égouts" est comprise entre 9 heures et 17 heures. Le montant de la redevance sera majoré de 50 % en dehors de cette plage horaire ou pendant les jours de fermeture du site.
Sont exonérés de droits les tournages et prises de vues, ou de son, ayant pour objet :
- la promotion du site de "la visite publique des égouts",
- la présentation du réseau d'assainissement de Paris,
- ou n'ayant pas de caractère commercial.
La recette correspondante sera constatée sur le compte 70682 (redevance pour prises de vues cinématographiques et photographiques dans le réseau) de la section d'exploitation du budget annexe de l'Assainissement.
Art. 7.- Droits d'entrée sur le site de la visite publique des égouts
Les droits d'entrée sur le site de la visite publique des égouts sont fixés, à :
- Tarif normal : 25 F (soit 3,81 euros) par personne
- Tarif réduit : 20 F (soit 3,05 euros) par personne pour les membres d'un groupe d'au moins 10 personnes, pour les membres de familles nombreuses, les militaires en tenue, les étudiants, les enfants entre 5 ans et 10 ans, les titulaires de cartes "vermeil" ou "Paris famille", les chômeurs titulaires d'une carte de demandeur d'emploi délivrée par l'A.N.P.E.
- Tarif scolaire : 15 F ( soit 2,29 euros) par personne pour les classes des écoles primaires et les centres aérés (y compris les adultes accompagnateurs).
- Gratuité pour les agents de la Ville de Paris et les enfants de moins de 5 ans.
Les tarifs incluent la taxe sur la valeur ajoutée.
La recette correspondante sera constatée sur le compte 7582 (produits des entrées de la visite publique des égouts) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
Art. 8.- Droits pour mise à disposition de locaux
Le tarif applicable à la mise à disposition des locaux du site de "la visite publique des égouts" est fixé à 1.500 F H.T. (soit 228,67 euros H.T.) par heure.
Les locaux ne pourront être loués qu'en dehors des heures et jours d'ouverture de "la visite publique des égouts" et pour une période comprise entre 8 heures et 1 heure.
Une assurance couvrant l'ensemble des risques d'accident devra être obligatoirement souscrite par l'organisateur de la manifestation.
La capacité d'accueil du site "la visite publique des égouts" est inférieure à deux cents personnes et ne devra en aucun cas être dépassée.
La recette correspondante sera constatée sur le compte 7083 (locations diverses) de la section d'exploitation du budget annexe de l'Assainissement.
Art. 9.- Interventions de la permanence des égouts
Le tarif horaire des interventions de la permanence des égouts sur des sinistres de dégâts des eaux pour lesquels la responsabilité de la Section de l'Assainissement de Paris n'est pas engagée est fixé à :
- 1.000 F H.T. ( soit 152,45 euros H.T.) pour la première heure
- 700 F H.T. ( soit 106,71 euros H.T.) par heure pour les suivantes, toute heure commencée étant due.
Le montant de la prestation est majoré de 50 % en cas d'intervention en dehors des jours ouvrables, ou entre 21 heures et 6 heures.
La recette correspondante sera constatée sur le compte 70681 (prestations de services de la permanence des égouts) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
Art. 10.- Formation, conseil et assistance
Le tarif du module de formation à l'Hygiène et à la Sécurité est fixé à 21.000 F H.T. (soit 3.201,43 euros H.T.) pour un groupe maximum de 15 personnes et sur un forfait de deux jours.
Pour tout autre activité (formations spécifiques assainissement, activités de conseil et d'assistance), les tarifs sont fixés à :
- 380 F H.T. (soit (57,93 euros H.T.) de l'heure ou 3.000 F H.T. (soit 457,35 euros H.T.) la journée pour un ingénieur
- 270 F H.T. (soit 41,16 euros H.T.) de l'heure ou 2.000 F H.T. (soit 304,90 euros H.T.) la journée pour un technicien.
En sus de ce prix le tiers demandeur aura en charge les frais de transport et d'hébergement de l'agent en cas de déplacement hors de Paris.
La recette correspondante sera constatée sur le compte 70882 (autres produits d'activités annexes) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
Art. 11.- Consignation de vannes
Le tarif des opérations de consignation et de déconsignation de vannes au profit de tiers est fixé à 1.000 F H.T. (soit 152,45 euros H.T.) par intervention.
La recette correspondante sera constatée sur le compte 70882 (autres produits d'activités annexes) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
Art. 12.- Le prix de vente de documents
Le tarif de la carte du réseau d'assainissement est fixé à 150 F T.T.C. (soit 22,87 euros T.T.C.).
La recette correspondante sera constatée sur le compte 70882 (autres produits d'activités annexes) de la section d'exploitation du budget annexe de l'Assainissement.