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Conseil Municipal
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Déliberation

Cession d'une emprise de 361 mètres carrés issue de la parcelle BZ n° 38, située rue El Ouafi à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2001 [2001 DAUC 6]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 mai 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 mai 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée section BZ n° 38 d'une superficie de 620 mètres carrés, située rue El Ouafi à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
Considérant que cette parcelle a fait l'objet d'une division parcellaire, afin que sa partie nord BZ n° 101 d'une superficie de 259 mètres carrés, soit cédée à l'Etat (Direction départementale de l'Equipement) dans le cadre des procédures de régularisation foncière des ouvrages construits par l'Etat pour l'accès au stade de France ;
Considérant que la SIDEC, aménageur du site, a exprimé le souhait d'acquérir la partie restante BZ n° 102 d'une superficie de 361 mètres carrés, pour l'aménagement d'un giratoire dans la Z.A.C. du Cornillon à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
Considérant que la Ville de Paris n'a aucun intérêt à conserver ce délaissé de terrain ;
Considérant que la SIDEC a donné son accord pour acquérir l'emprise de 361 mètres carrés au prix de 180.500 F ;
Vu l'avis des Services fiscaux, en date du 25 octobre 2000, estimant la valeur vénale de la propriété à 500 F/m² ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 avril 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de désaffecter et déclasser du domaine public de la Ville de Paris, et de céder à la SIDEC la partie restante de la parcelle, nouvellement cadastrée BZ n° 102 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La désaffectation de la parcelle BZ n° 102, propriété communale, située rue El Ouafi à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) est constatée. Par voie de conséquence, il est procédé au déclassement de ce bien.
Art. 2.- Est autorisée la cession à la SIDEC de la parcelle BZ n° 102, située rue El Ouafi à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Art. 3.- La cession se fera au prix de 180.500 F.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée sera et pourra être assujettie seront acquittées par l'acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.
Art. 4.- La recette de 180.500 F sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur historique du bien à céder s'établit à 8.616 F.
La plus-value prévisionnelle est de 171.884 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 8.616 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 171.884 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 8.616 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21111, opération 4000220100, rubrique 8249, compte de provision 98000.4.99.001, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 171.884 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération 40002220100, rubrique 8249, compte de provision 98000.4.99.001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.