Autorisation à M. le Préfet de police de procéder à l'indemnisation à l'amiable d'agents de la préfecture de police suite à la détérioration ou à la perte d'objets ou d'effets personnels lors d'incidents de service survenus au cours des années 1999 (complément) et 2000. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2001 [2001 PP 28]

Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 mai 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 mars 2001, par lequel M. le Préfet de police lui propose d'indemniser à l'amiable des fonctionnaires de la Préfecture de police suite à la détérioration ou à la perte d'objets ou d'effets personnels lors d'incidents de service survenus au cours des années 1999 (complément) et 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- En raison de la détérioration d'un effet personnel intervenue à l'occasion d'un incident de service survenu au cours de l'année 1999, les agents ci-après désignés perçoivent une indemnité correspondant à la dépense nette restant à leur charge :

Art. 2.- En raison de la détérioration d'un effet personnel intervenue à l'occasion d'un incident de service survenu au cours de l'année 2000, les agents ci-après désignés perçoivent une indemnité correspondant à la dépense nette restant à leur charge :

Art. 3.- Le montant total des indemnités figurant aux articles premier et 2 ci-dessus s'élève à 3.661,20 F. Il sera imputé sur les disponibilités des chapitres 920 et 921 ainsi que des articles concernés de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police pour l'exercice 2001.