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Déliberation

Fixation des indemnités de fonction des Conseillers de Paris pour l'exercice de leur mandat municipal et des adjoints au Maire d'arrondissement qui ne sont pas Conseillers de Paris. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2001 [2001 SGCP 3]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 avril 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 avril 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, modifiée ;
Vu le Code des communes ;
Vu la loi du 10 août 1871 relative aux Conseils généraux, modifiée ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des Conseils généraux et des Conseils régionaux ;
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
Vu la circulaire du 15 avril 1992, publiée au Journal officiel du 31 mai 1992, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et concernant le régime indemnitaire des élus locaux applicable depuis le 30 mars 1992 ;
Vu les articles L. 2123-2 et R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales autorisant une majoration, dans la limite de 25 %, pour les villes chef-lieu de département ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 avril 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le montant des indemnités des Conseillers de Paris en tant qu'élus municipaux et des adjoints au maire d'arrondissement non Conseillers de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- A compter du 18 mars 2001, les montants bruts des indemnités mensuelles versées aux Conseillers de Paris pour l'exercice de leur mandat municipal sont fixées comme suit (référence : indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - indice 1015 - valeur 1er décembre 2000), majoré de 16 %, conformément aux articles L. 2123-2 et R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales :
- Maire de Paris : 30.615,83 F (indice brut 1015 de la fonction publique majoré de 15 %) + 16 %
- Adjoint au Maire de Paris et maire d'arrondissement : 12.246,33 F (40 % de l'indemnité brute majorée du maire)
- Conseiller municipal : 9.184,75 F (30 % de l'indemnité brute majorée du maire)
Ces montants seront revalorisés compte tenu de l'évolution des traitements de la fonction publique.
Art. 2.- A compter du 2 avril 2001, les montants bruts des indemnités mensuelles versées aux adjoints aux Maires d'arrondissement, qui ne sont pas Conseillers de Paris, sont fixés à 7.917,92 F.
Ces montants seront revalorisés compte tenu de l'évolution des traitements de la fonction publique.
L'indemnité d'adjoint au Maire d'arrondissement, non Conseiller de Paris, pourra être majorée, sans toutefois dépasser le montant de l'indemnité de Conseiller municipal, grâce au reversement des sommes écrêtées sur les élus qui le souhaiteraient. Ce reversement éventuel fera alors l'objet d'une délibération ultérieure nominative.
Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées à la fonction 021, chapitre 65, nature 6531, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.