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Déliberation

Renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au Préfet de police par le Conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2001 [2001 PP 34]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 avril 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 72-374 du 5 mai 1972, modifié, relatif à la délégation de signature ou à la suppléance du Préfet de police ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 avril 2001, par lequel M. le Préfet de police lui demande de lui consentir une délégation de pouvoir dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Préfet de police reçoit délégation de pouvoir du Conseil de Paris, pour la durée du mandat de l'assemblée municipale, pour :
- fixer, dans les limites déterminées par le Conseil de Paris, les tarifs et redevances prévus au profit du budget spécial de la Préfecture de police qui n'ont pas un caractère fiscal ;
- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget spécial de la Préfecture de police ;
- décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
- passer des contrats d'assurance ;
- créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la Préfecture de police ;
- décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30.000 F ;
- fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
- intenter, au nom de la Ville de Paris, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle au titre des activités de la Préfecture de police dans les cas suivants :
- matières déléguées en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
- litiges relatifs à la situation individuelle d'agents ou d'ex-agents de la Commune de Paris pour toute période d'affectation à la Préfecture de police ;
- exécution des marchés publics de la Préfecture de police ;
- application de la réglementation sur le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique pour les matières entrant dans le champ des compétences qui sont attribuées au Préfet de police en vertu des dispositions de la loi du 28 pluviôse An VIII et de l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
- dommages de travaux publics ;
- litiges relatifs au recouvrement des produits perçus au profit du budget spécial de la Préfecture de police ;
- constitution de partie civile dans le cadre de la protection des fonctionnaires contre les injures et outrages subis dans l'exercice de leurs fonctions ;
- demande de mise hors de cause de la Ville de Paris et de désistement d'instance ;
- conclusion d'incompétence de la juridiction saisie ;
- décider le versement d'indemnités, dans la limite de 30.000 F pour un préjudice matériel ou un dommage corporel et de 50.000 F pour une provision à valoir sur le préjudice corporel définitif, à la suite d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules du parc automobile "ville" de la Préfecture de police et de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, sous réserve d'une expertise préalable de la victime et de son véhicule par des experts agréés.
Art. 2.- M. le Préfet de police peut consentir des délégations de signature dans les matières ci-dessus énumérées dans les conditions prévues par le décret n° 72-374 du 5 mai 1972, modifié, susvisé.