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Avril 2001
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation de Melle Khaïra YOUNES demeurant 230, rue Saint-Charles (15e), du fait des dommages matériels causés par la décision de la Ville de Paris de mettre fin à ses fonctions de professeur des conservatoires de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2001 [2001 DAC 10]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 mai 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 mai 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la décision du 11 juillet 1995 par laquelle M. le Maire de Paris recrute Melle Khaïra YOUNES en qualité de professeur des conservatoire municipaux d'arrondissement de Paris, pour assurer des cours dans la limite de 16 heures hebdomadaires ;
Vu la décision du 23 septembre 1996 par laquelle M. le Maire de Paris met fin aux fonctions de Melle Khaïra YOUNES, à compter du même jour ;
Vu la décision du 6 octobre 1998 par laquelle le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision précitée du 23 septembre 1996 du Maire de Paris de mettre fin à compter du même jour aux fonctions de Melle Khaïra YOUNES ;
Vu le document récapitulatif des sommes que l'intéressée aurait dû percevoir, au 13 septembre 1999, si elle avait été maintenue dans ses fonctions, établi par la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 avril 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation de Melle Khaïra YOUNES en réparation des dommages matériels qui lui ont été causés par la décision de la Ville de Paris de mettre fin à ses fonctions de professeur des conservatoires de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à l'indemnisation de Melle Khaïra YOUNES demeurant 230, rue Saint-Charles (15e), en réparation des dommages matériels causés par la décision de la Ville de Paris de mettre fin à ses fonctions de professeur des conservatoires de Paris, cette indemnisation est fixée à 66.760,76 F nets à titre principal.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec Melle Khaïra YOUNES le contrat de transaction, dont le texte est joint à la présente délibération, déterminant les conditions de versement de l'indemnisation.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à verser à Melle Khaïra YOUNES, à titre accessoire, tous intérêts de droit dont le montant fera l'objet d'un calcul postérieurement au versement de la somme versée au principal.
Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, nature 678, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2001, sous réserve de la décision de financement.