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Déliberation

Relèvement des tarifs des droits, redevances et produits d'exploitation perçus par la Ville de Paris. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2001 [2001 DFAE 54-4°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 mai 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 mai 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment le Livre III, Titre premier "Budgets et comptes", chapitre II, articles L. 2312-2 et L. 2312-3 ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 avril 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose le relèvement des tarifs des droits, redevances et produits d'exploitation perçus par la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Au titre des droits, redevances et produits d'exploitation perçus par la Ville de Paris, à l'exclusion des taxes faisant l'objet d'une délibération particulière, M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, par voie d'arrêtés, aux relèvements de tarifs dans la limite maximum de 1,2 %.