Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la Société du parking du boulevard Saint-Germain la convention de concession pour la réalisation de travaux de mise en conformité et l'exploitation du parc de stationnement "Marigny-Vincennes", situé sous le cours Marigny à Vincennes (Val-de-Marne). M. Bernard PLASAIT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1999 [1999 DVD 182]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et notamment son chapitre IV concernant les délégations de service public ;
Vu les avis de la Commission prévue à l'article 43 de la loi 93-122 de la loi du 29 janvier 1993, en date des 9 et 23 septembre 1999 ;
Vu la délibération DVD 25, en date du 31 mai 1999, approuvant le principe de délégation du service public pour la réalisation de travaux de mise en conformité et l'exploitation du parc de stationnement "Marigny-Vincennes", situé sous le cours Marigny à Vincennes (Val-de-Marne) et autorisant M. le Maire de Paris à dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et à accomplir tous les actes préparatoires au contrat de délégation ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 novembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Société du parking du boulevard Saint-Germain la convention de concession pour la réalisation de travaux de mise en conformité et l'exploitation du parc de stationnement susvisé ;
Sur le rapport présenté par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société du parking du boulevard Saint-Germain (S.P.S.G.) la convention de concession, dont le texte est joint à la présente délibération, pour la réalisation de travaux de mise en conformité et l'exploitation du parc de stationnement "Marigny-Vincennes" situé sous le cours Marigny à Vincennes (Val-de-Marne).