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Novembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification des termes des opérations foncières entre la Ville de Paris et la S.N.C. "Van-Gogh-Rapée" (12e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1999 [1999 DAUC 277]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 décembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 décembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu les délibérations D. 1128-2° et 4°, en date du 6 juillet 1992, relatives à l'opération d'aménagement du secteur "Lyon-La Rapée" (12e) ;
Vu la délibération 1998 DAUC 127, en date du 22 juin 1998, autorisant le report de la date de livraison des bureaux acquis par la Ville de Paris en l'état futur d'achèvement et l'échange de lots de volumes entre la S.N.C. "Van-Gogh-Rapée" et la Ville de Paris ;
Vu l'estimation des Services fonciers, en date du 8 octobre 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 novembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les termes des échanges fonciers entre la Ville de Paris et la S.N.C. "Van-Gogh-Rapée" (12e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 12e arrondissement, en date du 26 octobre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 15 novembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est acceptée la proposition de la S.N.C. "Van-Gogh-Rapée" tendant à l'acquisition par la Ville de Paris des lots de volume 1 et 2 de l'ensemble immobilier situé 246, rue de Bercy (12e), en exécution des obligations découlant, pour la S.N.C., des dispositions des délibérations D. 1128-2° et D. 1128-4°, en date du 6 juillet 1992.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les actes relatifs à l'acquisition de l'immeuble visé à l'article premier ci-dessus, à résilier l'acte de vente en l'état futur d'achèvement signé le 25 avril 1995 avec la S.N.C. "Van-Gogh-Rapée" et à modifier l'acte de cession signé le 25 avril 1995 avec la S.N.C. "Van-Gogh-Rapée", afin de le mettre en conformité avec les dispositions de la présente délibération.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé, en tant que de besoin, à constituer ou à accepter toutes les servitudes qui pourraient s'avérer nécessaires pour la réalisation des opérations susvisées.
Art. 4.- La délibération 1998 DAUC 127, en date du 22 juin 1998, est rapportée.
Art. 5.- La dépense (pour ordre) de 139.355.000 F correspondant à l'acquisition visée à l'article premier sera inscrite au "compte foncier", rubrique 651, article 21321, opération n° 400 1380000, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
La recette (pour ordre) correspondant à la résiliation de la vente visée à l'article 2 sera inscrite au "compte foncier", rubrique 651, article 21322, opération n° 4001380000, du budget d'investissement de la Ville de Paris.