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Novembre 1999
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Admission en non-valeurs et remises gracieuses des créances municipales irrécouvrables des exercices 1999 et antérieurs. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1999 [1999 DFAE 125]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 décembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 décembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 26 octobre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l'admission en non-valeurs de créances afférentes aux exercices 1999 et antérieurs ainsi que la remise gracieuse de diverses créances afférentes aux mêmes exercices ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est reconnue irrécouvrable et admise en non-valeur la somme de 13.794.638,44 F pour montant des créances irrécouvrables afférentes aux exercices 1999 et aux exercices antérieurs ainsi que de diverses créances des mêmes exercices dont la remise gracieuse est accordée.
Art. 2.- Au titre des non-valeurs, une somme de 13.099.968,45 F sera mandatée sur le crédit inscrit à la nature 654, fonction 01, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999 à charge d'application aux budgets de tiers correspondants.
- Au titre des remises gracieuses relevant du budget de fonctionnement, une somme de 623.144,04 F sera mandatée sur le crédit inscrit à la nature 678, fonction 01, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999.
Art. 3.- Une recette de 71.525,95 F sera constatée à la nature 454202, fonction 653, du budget d'investissement de la Ville de Paris de 1999.