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Novembre 1999
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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la société "Immobilière 3F" un bail à caractère emphytéotique portant location de l'ensemble immobilier "Le Moulin Neuf" situé à Stains (Seine-Saint-Denis). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1999 [1999 DLH 284-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 décembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 décembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 novembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la société "Immobilière 3F" un bail à caractère emphytéotique portant location de l'ensemble immobilier "Le Moulin Neuf" situé à Stains (Seine-Saint-Denis) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fiscaux de Seine-Saint-Denis, en date du 27 octobre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société "Immobilière 3F", dont le siège social est situé 159, rue Nationale (13e), un bail à caractère emphytéotique portant location de l'ensemble immobilier "Le Moulin Neuf" situé à Stains (Seine-Saint-Denis).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- d'une durée de 90 ans, la location prendra effet au 1er janvier 2000 et viendra à expiration le 31 décembre 2089 ;
- l'assiette de la location sera arrêtée par un relevé de géomètre établi aux frais de l'emphytéote ;
- la propriété communale sera mise à la disposition de la société "Immobilière 3F" sans attendre la régularisation du bail. Le cas échéant, une convention sera conclue entre la Ville de Paris et la société afin de définir les conditions de cette mise à disposition ;
- une convention devra être conclue entre la société "Immobilière 3F" et la S.E.M.I.D.E.P., précédent gestionnaire de l'ensemble immobilier, aux fins de déterminer les conditions de transfert de gestion entre les deux organismes. Cette convention devra être annexée au bail ;
- le bail sera assorti d'un loyer annuel fixé à 10.000 F, taux révisable tous les 3 ans par indexation sur l'indice INSEE du coût de la construction. Ce loyer sera payable tous les ans au 1er janvier ;
- la locataire devra procéder à la restructuration de l'ensemble immobilier dans un délai de 10 ans à compter de la date d'effet du bail. Dans ce cadre, elle pourra, sous réserve des permis de construire et de démolir nécessaires, procéder aux réhabilitations, démolitions totales ou partielles, constructions et aménagements qu'elle aura décidés ;
- la locataire devra maintenir l'usage principal de logement social pendant toute la durée du bail. Aucun changement de cet usage principal ne pourra intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- la société prendra la propriété dans l'état - notamment d'occupation - où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient notamment résulter de la nature du sol et du sous-sol, d'insectes xylophages ou de pollution de toute nature que ce soit. Spécifiquement en ce qui concerne l'amiante, la Ville de Paris supportera le coût du désamiantage à concurrence d'un montant maximum de 3,5 MF T.T.C. ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée. Elle fera son affaire des éventuelles servitudes à acquérir ou à consentir pour les besoins de l'opération ;
- en cours de bail, les constructions, restructurations, aménagements et équipements réalisés par la société lui appartiendront et pourront être hypothéqués ;
- à l'expiration du bail - de quelque manière que cette expiration se produise - la totalité des constructions, aménagements et équipements réalisés par la société deviendra sans indemnité, propriété de la Ville de Paris. Toutefois, à compter du 1er janvier 2018, la locataire aura la faculté, si bon lui semble, d'accéder à la pleine propriété de l'ensemble immobilier loué. Dans cette hypothèse, la locataire devra verser à la Ville de Paris un prix égal à 1.371.287 F (209.051,33 Euros ), valeur 1er janvier 2018. En cas d'accession postérieure au 1er janvier 2018, ce prix sera augmenté en fonction de la diminution du nombre d'années de bail restant à courir.
Ce prix sera payable en une fois au jour de la signature de l'acte notarié de régularisation de l'accession. En aucun cas, la Ville de Paris ne pourra se refuser à la vente à ces conditions ; la société sera libre, si elle décide de se rendre propriétaire, de faire préparer la vente par son notaire et d'en demander à la Ville de Paris la régularisation ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit. En fin de location, les bâtiments existant à l'époque devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 2.- La recette à provenir de cette location, estimée à 10.000 F, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 50, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.