Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation d'un tiers en réparation d'un dommage causé à l'intéressé lors d'un incident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1999 [1999 JS 379]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 décembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 décembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 10 novembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation d'un tiers en réparation d'un dommage causé à l'intéressé lors d'un incident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à concurrence de la somme indiquée, à l'indemnisation amiable du tiers désigné ci-après, en réparation de dommages subis lors de l'utilisation d'un équipement sportif municipal et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris.

Désignation
du bénéficiaire
Date de
l'accident
Montant de
l'indemnité
M. BILLY 31 décembre 1998 10.000 F

Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant de 10.000 F, sera imputée au chapitre 67, article 678, rubrique 2512 piscines, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999, sous réserve de la décision de financement.