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Novembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Résiliation anticipée du bail emphytéotique conclu entre la Ville de Paris et la S.E.M.I.D.E.P. pour la location de l'ensemble immobilier "Le Moulin Neuf" situé à Stains (Seine-Saint-Denis). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1999 [1999 DLH 284-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 décembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 décembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention du 16 septembre 1955 liant la Société anonyme d'économie mixte immobilière interdépartementale de la Région parisienne et l'ex Département de la Seine modifiée par avenants des 10 avril 1959, 2 avril 1963 et 15 juillet 1974 ;
Vu le bail emphytéotique conclu le 17 décembre 1957 entre l'ex Département de la Seine et la Société anonyme d'économie mixte immobilière interdépartementale de la Région parisienne relatif à la mise à disposition de ladite société des terrains communaux situés "Parc du Moulin Neuf" à Stains (Seine-Saint-Denis) ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 novembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de procéder à la résiliation amiable anticipée du bail emphytéotique précité ;
Vu l'avis des Services fiscaux de Seine-Saint-Denis, en date du 27 octobre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société anonyme d'économie mixte immobilière interdépartementale de la Région parisienne (S.E.M.I.D.E.P.), dont le siège social est situé 7, avenue de la République (11e), la résiliation amiable anticipée du bail à caractère emphytéotique conclu le 17 décembre 1957 pour la location à la société des terrains communaux situés "Parc du Moulin Neuf" à Stains (Seine-Saint-Denis).
Il est rappelé à cet égard que ce bail avait été conclu dans le cadre de la convention signée le 16 septembre 1955 entre l'ex Département de la Seine et la S.E.M.I.D.E.P. et modifiée par avenants des 10 avril 1959, 2 avril 1963 et 15 juillet 1974, qui définit les modalités de réalisation et de gestion par la S.E.M.I.D.E.P. de bâtiments à usage principal d'habitation destinés à la location.
Art. 2.- Cette résiliation, acceptée par la S.E.M.I.D.E.P. en contrepartie du versement d'une indemnité, prendra effet le 31 décembre 1999.
Art. 3.- En conséquence de cette résiliation, la Ville de Paris versera à la S.E.M.I.D.E.P. une indemnité de 12.183.000 F afin de prendre en charge les dépenses, pertes d'actifs et pertes de rémunération supportées par la société du fait de la résiliation.
Cette dépense sera imputée :
- pour un montant de 9.238.000 F au chapitre 67, compte 6718, rubrique 53, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (budget 2000 : rubrique 72) ;
- pour un montant de 2.945.000 F sur le compte foncier, rubrique 651 (budget 2000 : rubrique 8249), article 213-21, du budget d'investissement de la Ville de Paris, opération 4000220000.
Art. 4.- Tous les frais entraînés par la régularisation notariée de cette résiliation seront à la charge de la Ville de Paris.
Art. 5.- La S.E.M.I.D.E.P. remboursera à la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2000 et par anticipation, la partie non amortie au 31 décembre 1999, soit 2.156.700 F, des prêts à long terme qui lui avaient été consentis par la collectivité parisienne.
La recette correspondant à ce remboursement sera constatée sur l'article 274, chapitre 27, bloc 5, rubrique 53 (budget 2000 : rubrique 72).