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Novembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Participation à l'offre publique d'échange et cession des titres DEXIA détenus par la Ville de Paris. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1999 [1999 DFAE 147]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la délibération, en date des 13 et 14 décembre 1993, autorisant M. le Maire de Paris à acquérir des actions du Crédit local de France pour un montant maximum de 5.000.000 F ;
Vu le décret n° 94-1082 du 15 décembre 1994 autorisant la participation de collectivités locales au capital du Crédit local de France ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 annexe à l'arrêté du 9 décembre 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 novembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de participer à l'offre publique d'échange sur le titre DEXIA et à céder la participation de la Ville de Paris dans le capital de DEXIA ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à passer tous les actes subséquents nécessaires à la participation à l'offre publique d'échange lancée le 4 octobre 1999 sur le titre DEXIA.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à vendre l'intégralité de la participation municipale dans le capital de DEXIA et à passer tous les actes subséquents.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé, s'agissant des actes nécessaires à la participation à l'offre publique d'échange et à la vente de la participation municipale dans le capital de DEXIA, à déléguer sa signature à Mme le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.
Art. 4.- Le produit de la cession sera constaté en recette au chapitre 77, article 775 "Produit des cessions d'immobilisation", sous-fonction 01, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000.
La dépense correspondant aux éventuels frais de courtage et d'intermédiation sera imputée au chapitre 011, article 627, sous-fonction 01, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999 ou 2000.
La dépense correspondant au règlement de l'impôt de bourse (droit de timbre) sera imputée au chapitre 011, article 6354, sous-fonction 01, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999 ou 2000.