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Novembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Augmentation de la garantie précédemment accordée par la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'association du "Centre Raphaël" en vue du financement de la construction d'un institut médico-éducatif pour enfants poly-handicapés, sis 4-6, rue Morand (11e). M. Hervé BENESSIANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1999 [1999 DLH 336]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 15 novembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l'augmentation de la garantie précédemment accordée par la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'association du "Centre Raphaël" en vue du financement de la construction d'un institut médico-éducatif pour enfants poly-handicapés, sis 4-6, rue Morand (11e) ;
Vu la délibération du Conseil de Paris, en date du 8 juin 1998, portant octroi de la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt de 24.000.000 F ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 8 novembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Hervé BENESSIANO, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est porté de 24.000.000 F à 32.000.000 F le montant de la garantie précédemment accordée par la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt remboursable sur une période de 25 ans, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l'association du "Centre Raphaël" auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue du financement de la construction d'un institut médico-éducatif destiné à l'accueil d'enfants poly-handicapés situé 4-6, rue Morand (11e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où l'association du "Centre Raphaël", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- Sous réserve de la confirmation écrite, par les services de l'Etat, des subventions prévues au plan de financement prévisionnel et, par la C.R.A.M.I.F., du prêt complémentaire de 1.000.000 F, M. le Maire de Paris est autorisé à signer la convention d'usage à passer entre la Ville de Paris et l'association du "Centre Raphaël", pour fixer les conditions dans lesquelles s'exercera éventuellement la garantie de la Ville de Paris, à intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d'emprunt à souscrire par la Société et à intervenir au contrat d'affectation hypothécaire de premier rang au profit de la Ville de Paris, sur l'immeuble sis 4-6, rue Morand (11e).
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé en ce qui concerne les documents cités à l'article 4 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris,
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.