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Novembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la S.I.E.M.P. d'un programme de construction de 66 logements P.L.A. et 83 places de stationnement situé lot 12 de la Z.A.C. "Alésia-Montsouris" (14e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1999 [1999 DLH 269-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le protocole conclu le 7 décembre 1994 entre la Ville de Paris, l'Etat, le Syndicat des Transports parisiens et la R.A.T.P, relatif à l'aménagement des terrains "Denfert" et "Alésia-Montsouris" (14e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 novembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la réalisation, par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris, d'un programme de construction de 66 logements P.L.A. et 83 places de stationnement situé lot 12 de la Z.A.C. "Alésia-Montsouris" (14e) et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 8 novembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.), dans le cadre de la convention conclue avec la société le 11 janvier 1979, d'un programme de construction de 66 logements P.L.A. et 83 places de stationnement situé lot 12 de la Z.A.C. "Alésia-Montsouris" (14e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme d'un montant de 11.278.000 F remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 53, compte de provision 930000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- L'opération bénéficiera, également, d'une subvention municipale d'un montant de 8.983.000 F, dont 5.698.000 F (montant estimatif) au titre du Protocole du 7 décembre 1994 et 3.285.000 F au titre du financement complémentaire.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- En application du Protocole du 7 décembre 1994, les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 20 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 14 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes collecteurs, pendant 30 ans à compter de la mise en location du programme ;
- 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture au titre du F.A.R.I.F. ;
- 10 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la R.A.T.P. ;
- 16 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.