Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'une propriété communale située au lieudit "La Binette", 10, rue du Paradis à Chézy-sur-Marne (Aisne). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1999 [1999 DAUC 188]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 décembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 décembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire à Chézy-sur-Marne (Aisne), au lieudit "La Binette", 10, rue du Paradis, de parcelles de terrain sur lesquelles est implanté un pavillon, cadastrées section AD n° 234 (997 mètres carrés), 235 (7 mètres carrés) et 236 (2 mètres carrés), soit une superficie cadastrale totale de 1 006 mètres carrés ;
Considérant que cette parcelle ne présente plus d'utilité pour le service de l'eau ;
Considérant que le pavillon est libre de toute occupation ;
Considérant que le maintien de ce bien dans le patrimoine communal ne se justifie pas et que des acquéreurs potentiels se sont manifestés ;
Considérant que la commune de Chézy-sur-Marne n'est pas intéressée par l'acquisition de la propriété communale ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de l'Aisne, en date du 30 août 1999 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé, lors de sa séance du 17 mars 1999, a émis un avis favorable à la mise en vente de la propriété par voie d'adjudication publique sur une mise à prix de 300.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 8 novembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession de cette propriété communale par voie d'adjudication publique ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique de la propriété communale cadastrée section AD nos 234, 235 et 236 d'une superficie totale de 1.006 mètres carrés environ, située au lieudit "La Binette", 10, rue du Paradis à Chézy-sur-Marne (Aisne). Ces parcelles de terrain seront donc distraites de la concession de la S.A.G.E.P.
Ces parcelles cédées seront soumises aux servitudes suivantes :
- maintien de la zone non aedificandi (13 m de l'emprise de l'aqueduc) : aucune construction, tant en sous-sol qu'en élévation, aucun parking de quelque nature que ce soit, aucun stockage ou dépôt de quelque nature que ce soit, aucune voie ne peuvent et ne pourront être établis ;
- le rebornage de l'emprise sera effectué si besoin aux frais de l'acquéreur.
S'agissant d'un lotissement, la cession envisagée des parcelles cadastrées section AD nos 234, 235 et 236 devra répondre au cahier des charges de ce lotissement.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles cédées sont ou pourront être assujetties seront supportées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat à intervenir.
Art. 2.- La mise à prix est fixée à 300.000 F.
Art. 3.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 4.- La valeur historique du bien cédé s'établit à 54.250 F.
La plus-value prévisionnelle est de 245.750 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 54.250 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 245.750 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 54.250 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21131, opération n° 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 245.750 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.