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Novembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Transfert du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.G.I.M. un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 17-19, rue Visconti (6e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1999 [1999 DLH 130]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 décembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 décembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 22 décembre 1988 confiant à la Société de gérance d'immeubles municipaux la gérance de l'immeuble communal situé 17-19, rue Visconti (6e) ;
Vu la délibération D. 1150, en date du 25 septembre 1996, approuvant le principe de transfert du bien en cause à un organisme de logement social ;
Vu la convention du 25 février 1992 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et construits par la Société de gérance d'immeubles municipaux ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine privé, en date du 17 mars 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 novembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'approuver le transfert à la Société de gérance d'immeubles municipaux de l'immeuble en cause (la convention de gérance dont ladite société est actuellement titulaire étant corrélativement résiliée pour cet immeuble) et d'agréer les conditions de location de l'immeuble à la société ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 9 novembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 10 novembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le transfert à la Société de gérance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) de l'immeuble communal situé 17-19, rue Visconti (6e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire avec la S.G.I.M. un avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention du 22 décembre 1988, aux fins de distraire de l'objet de ladite convention l'immeuble communal situé 17-19, rue Visconti (6e).
Art. 3.- M. le Maire de Paris est également autorisé à signer avec la S.G.I.M un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 17-19, rue Visconti (6e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail, régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera signé dans le cadre de la convention du 25 février 1992 ; un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- le bail prendra effet à compter du 1er janvier 2000 et viendra à expiration le 31 décembre 2040 ;
- la société prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;
- la société renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- la société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble loué ;
- le bail sera assorti d'un loyer fixé à 13.000 F par an. Le loyer sera révisé tous les 3 ans, les révisions étant indexées sur le coût de la construction ;
- il sera procédé à la désignation des locataires et à la fixation des loyers conformément à la convention du 25 février 1992 ; ceux-ci seront fixés au taux des loyers des logements locatifs intermédiaires, qui est actuellement de 50 F/m2 habitable (valeur janvier 1998) ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la société deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, l'immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné à la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever l'immeuble ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail, qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris l'avenant, dont le texte est également joint à la présente délibération, à la convention conclue le 25 février 1992 avec la S.G.I.M. afin d'intégrer à ladite convention l'opération décrite à l'article premier.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 2 et l'article 4 de la présente délibération à déléguer sa signature à M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.
Art. 6.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758.1, fonction 50, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000 et des exercices ultérieurs.