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Novembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant à chacune des conventions signées respectivement le 26 décembre 1994 et le 3 avril 1995 avec la Société de gérance Jeanne-d'Arc. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1999 [1999 DASCO 168]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er décembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er décembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1411-2 ;
Vu la convention signée le 26 décembre 1994, déléguant la gestion et l'entretien des appartements scolaires du 1er et du second degré municipal, pour une durée de 5 ans, à la Société de gérance Jeanne-d'Arc ;
Vu la convention signée le 3 avril 1995 avec la même société, la mandatant pour la réalisation de travaux de gros entretien des appartements scolaires visés par la convention du 26 décembre 1994, sous la forme de programmes annuels financés par la Ville de Paris, et pour la même durée que la convention du 26 décembre 1994 ;
Considérant que ces conventions arrivent à échéance le 31 décembre 1999 ;
Considérant que l'état du droit applicable ayant récemment évolué, il convient d'envisager un autre mode de dévolution des prestations assurées par le délégataire ;
Considérant donc qu'il convient, pour assurer la nécessaire continuité du service public, de prolonger par avenant pour une durée d'un an les effets de la convention signée le 26 décembre 1994 avec la Société de gérance Jeanne-d'Arc, et, par un second avenant, de prolonger également ceux de la convention signée le 3 avril 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 novembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de souscrire 2 avenants aux conventions signées avec la Société de gérance Jeanne-d'Arc, respectivement le 26 décembre 1994 et le 3 avril 1995, pour en prolonger d'un an (jusqu'au 31 décembre 2000) les effets ;
Vu l'avis favorable au projet d'avenant à la convention de délégation de service public du 26 décembre 1994 recueilli le 4 novembre 1999 auprès de la Commission visée à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, et joint au présent projet de délibération ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire un avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à chacune des conventions signées respectivement le 26 décembre 1994 et le 3 avril 1995 avec la Société de gérance Jeanne-d'Arc, lesdits avenants pour objet de prolonger pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2000, les effets des conventions susvisées.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est également autorisé à déléguer sa signature à M. le Directeur des Affaires scolaires de la Ville de Paris pour ces 2 avenants.