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Novembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe de la réalisation de travaux de construction de sanitaires dans la cour au groupe scolaire, 103, avenue de Choisy - 9, rue Auguste-Perret (13e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer la demande de permis de construire correspondante. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1999 [1999 DPA 264]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er décembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er décembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 novembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de la réalisation de travaux de construction de sanitaires dans la cour au groupe scolaire, 103, avenue de Choisy - 9, rue Auguste-Perret (13e), et lui demande l'autorisation de déposer la demande de permis de construire correspondante ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21 et L. 2511. 1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 novembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation de travaux de construction de sanitaires dans la cour au groupe scolaire, 103, avenue de Choisy - 9, rue Auguste-Perret (13e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à déposer la demande de permis de construire correspondante.