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Novembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Acquisition par la Ville de Paris (Préfecture de police) d'un d'immeuble sis 4, rue du Colonel-Renard et d'un emplacement de stationnement sis 1, rue du Général-Gouraud à Meudon (Hauts-de-Seine), contigus au centre de secours de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris situé 5, rue du Général-Liot et 6, rue du Colonel-Renard à Meudon. - Autorisation à M. le Préfet de police de signer l'acte d'acquisition. - Section d'investissement du budget spécial de la Préfecture de police. - Affectation d'une autorisation de programme de 3.200.000 F pour financer ladite acquisition. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1999 [1999 PP 86]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 décembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'avis des Services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud du 27 avril 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 septembre 1999, par lequel M. le Préfet de police lui propose l'acquisition par la Ville de Paris (Préfecture de police) d'un d'immeuble sis 4, rue du Colonel-Renard et d'un emplacement de stationnement sis 1, rue du Général-Gouraud à Meudon (Hauts-de-Seine), contigus au centre de secours de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris situé 5, rue du Général-Liot et 6, rue du Colonel-Renard à Meudon, et lui demande l'autorisation de signer l'acte d'acquisition, et lui propose d'inscrire à la section d'investissement du budget spécial de la Préfecture de police l'affectation d'une autorisation de programme de 3.200.000 F pour financer ladite acquisition ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée l'acquisition, au prix de 3.200.000 F validé par les Services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud, y compris les frais annexes de formalités de cession et de publicité foncière, d'un immeuble sis 4, rue du Colonel-Renard et d'un emplacement de stationnement sis 1, rue du Général-Gouraud à Meudon (Hauts-de-Seine), contigus au centre de secours de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris situé 5, rue du Général-Liot et 6, rue du Colonel-Renard à Meudon.
Art. 2.- M. le Préfet de police est autorisé à signer l'acte d'acquisition correspondant.
Art. 3.- Une autorisation de programme de 3.200.000 F est affectée au chapitre 900, article 900-5411, compte nature 2115, opération 07-99 de la section d'investissement du budget spécial de la Préfecture de police pour financer l'acquisition de cet immeuble et de cet emplacement de stationnement.
Art. 4.- Corrélativement, la provision inscrite aux mêmes chapitre et article de ladite section dudit budget sera réduite d'une somme d'égal montant.
Art. 5.- M. le Préfet de police est autorisé à recouvrer les participations qui feront l'objet des inscriptions ci-après aux mêmes chapitre, article et opération dudit budget :
- Compte nature 1384, au titre de la participation des communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au prorata de la population (42,998 %), (1.375.936 F) ;
- Compte nature 1384, au titre de la participation de la Ville de Paris, au prorata de la population (22,970 %), (735.040 F) ;
- Compte nature 1383, au titre de la participation des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au prorata de la population (21,337 %), (682.784 F) ;
- Compte nature 10222, au titre du fonds de compensation de la T.V.A. (12,695 %), (406.240 F).

RECTIFICATIF