Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Avis du Conseil de Paris sur le projet de révision du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés du Val-de-Marne. M. Patrick TREMEGE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1999 [1999 DPE 2]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et le décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés ;
Vu la saisine, en date du 14 septembre 1999, par laquelle M. le Préfet du Val-de-Marne lui demande son avis sur le projet de révision du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés du Val-de-Marne ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick TREMEGE, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

En l'absence d'une véritable concertation dans le cadre d'une réflexion globale à l'échelle du Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de l'agglomération parisienne (SYCTOM) et faute de consultation unique sur l'ensemble des plans départementaux d'Ile-de-France et de Paris, le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, refuse de se prononcer sur le projet de révision du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés du Val-de-Marne.