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Novembre 1999
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par les Consorts BEN AMOR, à l'encontre du jugement rendu le 1er juillet 1999 par le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant fixé à 2.395 F par mois le montant global de la participation alimentaire aux frais de placement de leur mère, Mme BEN AMOR née ROCH Irène, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1999 [1999 AJ 48]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 décembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 décembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 9 novembre 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'appel interjeté par les Consorts BEN AMOR, à l'encontre du jugement rendu le 1er juillet 1999 par le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant fixé à 2.395 F par mois le montant global de la participation alimentaire aux frais de placement de leur mère, Mme BEN AMOR née ROCH Irène, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'appel interjeté par les Consorts BEN AMOR, à l'encontre du jugement rendu le 1er juillet 1999 par le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant fixé à 2.395 F par mois, à compter du 19 mars 1999, le montant global de la participation familiale aux frais de placement de leur mère, Mme BEN AMOR née ROCH Irène, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées.