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Déliberation

G - Modification de délibérations relatives à des primes et indemnités des personnels du Département de Paris. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2008 [2008 DRH 5]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 25 avril 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 25 avril 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération GM 64 en date du 26 mars 1990 portant attribution d?une prime spéciale du début de carrière à certains personnels du corps des infirmiers du Département de Paris ;

Vu la délibération DRH 8 G du 25 mai 1998 modifiée portant création d?une prime spécifique en faveur des infirmiers cadres de santé, des infirmiers et des sages-femmes du Département de Paris ;

Vu la délibération DRH 19 G en date du 21 janvier 2002 portant attribution d?une prime de sujétions et de responsabilité particulière au corps du personnel de service intérieur du Département de Paris ;

Vu la délibération DRH 24 G en date du 28 octobre 2002 modifiée fixant la réglementation aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires effectuées par les personnels du Département de Paris ;

Vu la délibération DRH 26 G en date du 28 octobre 2002 modifiée fixant la réglementation relative à l?indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services centraux du Département de Paris ;

Vu les délibérations DRH 28 G et DRH 29 G en date du 28 octobre 2002 modifiées relatives à l?attribution d?une indemnité de sujétions spéciales et de primes de service aux personnels hospitaliers du Département de Paris ;

Vu la délibération DRH 29 en date des 16 et 17 juillet 2007 fixant le statut particulier applicable au corps des agents de logistique générale d?administrations parisiennes ;

Vu la délibération DRH 109 en date des 17, 18 et 19 décembre 2007 fixant le statut particulier applicable au corps d?infirmières et infirmiers d?administrations parisiennes ;

Vu la délibération DRH 32 G en date des 17 et 18 décembre 2007 modifiant les délibérations relatives à certains corps du Département de Paris, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires modifiant en son article 1er le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le projet de délibération, en date du 8 avril 2008, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande de modifier des délibérations relatives aux primes et indemnités des personnels du Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- I- Au paragraphe I 1°) de l?article 2 de la délibération DRH 24 G du 28 octobre 2002 modifiée susvisée, les mots : ?au I et II? sont remplacés par les mots : ?au I?.

II - L?article 7 de la même délibération, est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 7.- Le taux horaire de l?heure supplémentaire est déterminé dans les conditions et selon les modalités fixées par l?article 7 du décret n° 2002-60 du 14 février 2002 susvisé et modifié comme telles?.

Art. 2.- Dans l?intitulé et à l?article premier de la délibération GM 64 du 26 mars 1990 susvisée, les mots : ?infirmiers du Département de Paris? sont remplacés par les mots : ?infirmières et infirmiers d?administrations parisiennes?.

Art. 3.- Dans l?intitulé de la délibération DRH 8 G du 25 mai 1998 modifiée susvisée, les mots : ?des infirmiers cadres de santé, des infirmiers et des sages-femmes du Département de Paris? sont remplacés par les mots : ?des infirmières et infirmiers d?administrations parisiennes, des infirmiers cadres de santé et des sages-femmes du Département de Paris?.

Dans l?article premier, les mots : ?Les infirmiers cadres de santé, les infirmières et les sages-femmes du Département de Paris? sont remplacés par les mots : ?Les infirmières et infirmiers d?administrations parisiennes, les infirmiers cadres de santé et les sages-femmes du Département de Paris?.

Art. 4.- Dans l?intitulé de la délibération DRH 19 G du 21 janvier 2002 susvisée, les mots : ?au corps du personnel de service intérieur du Département de Paris? sont remplacés par les mots : ?aux agents de logistique générale d?administrations parisiennes?.

Dans l?article premier de la même délibération, les mots : ?Les agents (F/H) appartenant au corps du personnel de service intérieur du Département de Paris? sont remplacés par les mots : ?Les agents de logistique générale d?administrations parisiennes?.

Art. 5.- Aux trois premières lignes des tableaux figurant aux articles 2 et 3 de la délibération DRH 26 G du 28 octobre 2002 modifiée susvisée, les mots : ?secrétaire administratif? sont remplacés par les mots : ?secrétaire administratif d?administrations parisiennes?.

Art. 6.- A l?article 2 des délibérations DRH 28 G et DRH 29 G du 28 octobre 2002 modifiées susvisées, le mot : ?- infirmiers? est remplacé par les mots : ?- infirmières et infirmiers d?administrations parisiennes?.

Art. 7.- La dépense résultant de la mesure ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement du Département de Paris de 2008 et des exercices ultérieurs.