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Mai 2009
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Déliberation

G - Approbation et signature d’une convention constitutive d’un groupement de commandes pour la mise à disposition et l’entretien d’appareils sanitaires destinés à divers locaux de la Ville de Paris et du Département de Paris et lancement et attribution du marché à bons de commande correspondant. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2009 [2009 DALIAT 10]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 mai 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 mai 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le projet de délibération en date du 28 avril 2009, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose l?adhésion du Département de Paris au groupement de commandes pour la mise à disposition et d?entretien d?appareils et de bobines tissu essuie-mains, de conteneurs d?hygiène féminine, d?appareils visant à réduire les nuisances olfactives ; puis mise à disposition ou acquisition et entretien de tapis antisalissures, avec ou sans logo destinés à divers locaux de la Ville et du Département de Paris, lui demande l?autorisation de signer la convention constitutive du groupement, soumet à son approbation le principe et les modalités de lancement et d?attribution du marché à bons de commande correspondant sur appel d?offres ouvert pour une durée d?un an reconductible trois fois un an ;

Vu le décret n°2006-975 portant code des marchés publics du 1er août 2006 ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté Errecart, au nom de la 2e commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?adhésion du Département de Paris au groupement de commandes pour la mise à disposition et l?entretien d?appareils sanitaires destinés à divers locaux de la Ville de Paris et du Département de Paris.

Art. 2.- Monsieur le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général est autorisé à signer la convention constitutive du groupement.

Art. 3.- Sont approuvés dans le cadre dudit groupement le principe et les modalités de passation et d?attribution d?un appel d?offres ouvert (articles 8, 10, 33, 57 à 59, 77 CMP) relatif à la mise à disposition et d?entretien d?appareils et de bobines tissu essuie-mains, de conteneurs d?hygiène féminine, d?appareils visant à réduire les nuisances olfactives ; puis mise à disposition ou acquisition et entretien de tapis antisalissures, avec ou sans logo destinés à divers locaux de la Ville et du Département de Paris.

Art. 4.- Sont approuvés les actes d?engagement, le cahier des clauses administratives particulières ainsi que le règlement de la consultation, dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs à la mise à disposition et d?entretien d?appareils et de bobines tissu essuie-mains, de conteneurs d?hygiène féminine, d?appareils visant à réduire les nuisances olfactives ; puis mise à disposition ou acquisition et entretien de tapis antisalissures, avec ou sans logo destinés à divers locaux de la Ville et du Département de Paris, pour une période d?un an à compter de la date de notification et reconductible, dans les mêmes termes, au maximum trois fois.

Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1, 35-II-3, 65 et 66 du code des marchés publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrégulières, inacceptables ou inappropriées au sens de l?article 53-I à III du code des marchés et dans l?hypothèse où la commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, le coordonnateur du groupement est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 6.- Le coordonnateur du groupement est autorisé à signer le marché résultant de la procédure de consultation, dont les seuils annuels sont :

- Montant minimum annuel : 250.000 euros HT (299.000 euros TTC)

- Montant maximum annuel : 1.000.000 euros HT (1.196.000 euros TTC)

Ces seuils sont répartis comme suit :

Ville

- Minimum annuel : 235.000 euros HT (281.060 euros TTC)

- Maximum annuel : 940.000 euros HT (1.124.240 euros TTC)

Département

- Minimum annuel : 15.000 euros HT (17.940 euros TTC)

- Maximum annuel : 60.000 euros HT (71.760 euros TTC)

Art. 7.- Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de fonctionnement du Département de Paris et ses budgets annexes, sur les comptes natures 6283 et 6288, chapitre 011, au titre des exercices 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 sous réserve de décision de financement.