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Mai 2009
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de publier la liste des personnes qualifiées prévues à l’article L 311.5 du CASF et de fixer les modalités de prise en charge des frais engagés dans l’exercice de leurs missions. Mme Liliane CAPELLE, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2009 [2009 DASES 129]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 mai 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 mai 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le projet de délibération en date du 28 avril 2009 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation de fixer les modalités de prise en charge des frais engagés par les personnes qualifiées intervenant dans les établissements et services sociaux et médicosociaux dans l?exercice de leurs missions ;

Vu le Code de l?action Sociale et des Familles et notamment les articles L 311-5 ; R311-1 et R 311-2 ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ;

Sur le rapport présenté par Mme Liliane CAPELLE, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à publier la liste des personnes qualifiées prévue à l?article L 311-5 du CASF et à fixer les modalités de prise en charge des frais engagés par les personnes qualifiées dans l?exercice de leurs missions.

Art. 2.- La prise en charge des frais de déplacement engagés par les personnes qualifiées sera effectuée sur la base des frais réels avec les justificatifs de paiement (train, taxis, transports en commun). Dans le cas de déplacements compris dans un abonnement de transports en commun (type carte orange), un remboursement partiel et progressif selon le nombre d?interventions annuelles de la personne, sera possible selon le barème suivant :

-pour 1 à 5 interventions dans l?année, le remboursement se fera à hauteur de 5 % de l?abonnement annuel ; pour 6 à 10 interventions dans l?année, le remboursement se fera à hauteur de 10% de l?abonnement annuel ; au-delà de 10 interventions, le remboursement se fera à hauteur de 20% de l?abonnement annuel.

Frais de téléphone : le remboursement se fera sur la base du prix moyen des abonnements type ?triple play? (téléphoneinternet-télévision), soit 30euros/mois, suivant le même barème que pour les déplacements ; pour 1 à 5 interventions dans l?année, le remboursement se fera à hauteur de 5 % de l?abonnement annuel ; pour 6 à 10 interventions dans l?année, le remboursement se fera à hauteur de 10% de l?abonnement annuel ; au-delà de 10 interventions, le remboursement se fera à hauteur de 20 % de l?abonnement annuel.

Frais postaux : le remboursement sera réalisé sur la base des frais réels avec les justificatifs de paiement (timbres, recommandés avec A/R).

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts à la rubrique 53, chapitre 011, nature 62878, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2009 et des années suivantes sous réserve de la décision de financement.

Art. 4.- Une évaluation sera effectuée par les services de la DASES à l?issue de la première année d?application du dispositif.