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Déliberation

G - Autorisation au Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention avec la Commune de Paris relative au marché de gestion des prêts sociaux. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2009 [2009 DRH 1]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 14 mai 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 14 mai 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des marchés publics ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 relative aux Caisses de Crédit Municipal ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération n° D 1133-1 du 6 juillet 1981 réorganisant les oeuvres sociales des personnels des administrations parisiennes, notamment son article 3 ;

Vu la convention générale relative à l?octroi des prêts sociaux de la Ville de Paris, conclue en application de cette délibération, le 23 novembre 1981 ;

Vu la délibération DRH 2007-3 autorisant le Maire de Paris à résilier la convention passée avec le Crédit Municipal de Paris relative à l?octroi de prêts de la Ville de Paris ;

Vu les délibérations DRH 2007 4 et 2008 16, autorisant le Maire de Paris à souscrire un marché relatif au financement et à la gestion des prêts sociaux accordés aux agents de la Ville de Paris ;

Vu le projet de délibération en date du 28 avril 2009 autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer une convention ouvrant aux agents du Département de Paris l?accès au prestations définis dans le marché relatif aux prêts sociaux accordés aux agents de la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté Errecart au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer au nom du Département de Paris une convention avec la Commune de Paris, qui permet aux agents du Département de Paris de bénéficier des prestations définies dans le marché sur appel d?offres ouvert relatif aux prêts sociaux accordés aux agents de la Commune et du Département de Paris. Compte tenu du faible nombre d?agents du Département de Paris concernés par cette prestation, la Commune de Paris réalisera ces prestations pour le compte du Département de Paris, à titre gratuit.

Art. 2 - La Convention citée à l?article précédent et jointe en annexe concerne les prêts en cours et à venir.