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Mai 2009
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Conseil Général
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Déliberation

G - Signature d’une convention avec “Paris Habitat O.P.H.” relative aux modalités de remboursement des charges communes concernant le centre de Protection Infantile situé 30, rue Vaucouleurs (11e). M. Jean-Marie LE GUEN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2009 [2009 DFPE 15]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 mai 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 mai 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et les suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 avril 2009, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation de signer avec ?Paris Habitat O.P.H.? sise 21 bis, rue Claude Bernard (5e) une convention relative aux modalités de recouvrement des charges communes concernant le centre de Protection Infantile situé 30, rue Vaucouleurs (11e) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Marie LE GUEN, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec ?Paris Habitat O.P.H.? sise 21 bis, rue Claude Bernard (5e) une convention relative aux modalités de remboursement des charges communes concernant le centre de Protection Infantile situé 30, rue Vaucouleurs (11e).

Art. 2.- Les dépenses prévues dans la convention seront imputées sur la fonction 41, chapitre 11, nature 614, du budget de fonctionnement 2009 et sur les budgets de fonctionnement ultérieurs du Département de Paris sous réserve du vote du budget.