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Déliberation

G - DLH 1 G - Développement du dispositif “Louez solidaire et sans risque®”. Mme Olga TROSTIANSKY et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2009 [2009 DASES 87]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 13 mai 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 13 mai 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code de la Construction et de l?Habitat ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 3221-12-1 ;

Vu le Code de l?Action Sociale et des Familles, et notamment son article L.115-3 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ?uvre du droit au logement ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;

Vu le règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement du Département de Paris adopté le 25 septembre 2006 par le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général et publié au Bulletin officiel du Département de Paris du 17 octobre 2006 ;

Vu la convention de gestion comptable et financière du FSL conclue le 25 mars 2005 entre le Département de Paris et la CAF de Paris ;

Vu la convention de financement du FSL conclue le 18 février 2005 entre la CAF de Paris, le Département de Paris et l?ASSEDIC de Paris ;

Vu la délibération 2006 DASES 152 G en date du 25 septembre 2006 du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général relative à l?adoption du nouveau règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement de Paris et à la fixation des modalités de conventionnement et de financement applicables aux actions d?accompagnement social lié au logement et d?intermédiation locative ;

Vu la délibération 2007 DASES 124 G - DLH 3 G en date du 26 mars 2007 du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général relative à la mise en place dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement d?une expérimentation visant à la mobilisation du parc privé de logements en faveur des personnes défavorisées ;

Vu le projet de délibération 2009 DASES 87 G - DLH 1 G du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général en date du 28 avril 2009, relative au développement du dispositif ?Louez solidaire et sans risque®? ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6ème Commission et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Un dispositif expérimental de soutien aux actions de mobilisation du parc privé de logements parisiens en faveur des personnes défavorisées a été instauré par délibération 2007 DASES 124G - DLH 3G du 26 mars 2007 dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du Département de Paris.

L?expérimentation initiée par cette délibération est prolongée au delà de la période initiale fixée au 31 décembre 2008 dans les conditions définies par le présent délibéré.

Ce dispositif, nommé ?Louez solidaire et sans risque®?, s?appuie, d?une part, sur des financements destinés à couvrir les dépenses supplémentaires de gestion locative par une majoration des aides prévues au titre de l?aide à la médiation locative, d?autre part, sur la mise en place d?un système de garantie des risques encourus par les organismes concernés.

Art. 2.- Le dispositif est réservé aux actions d?intermédiation locative menées par des organismes spécialisés, afin, d?une part, d?accueillir des ménages parisiens défavorisés privés de logement dans un logement temporaire décent et indépendant mobilisé dans le parc privé parisien diffus et, d?autre part, de faciliter l?accès de ces ménages, dans les meilleurs délais, à un logement autonome durable de droit commun.

Art. 3.- Les ménages visés par ce dispositif sont les ménages défavorisés privés de logement relevant de l?article 1er de la loi du 31 mai 1990 relative au droit au logement, et en priorité les familles en difficulté hébergées à l?hôtel avec une aide financière de la collectivité parisienne ou les familles pour lesquelles il s?agit d?éviter un hébergement à l?hôtel. La situation de ces ménages doit permettre d?envisager à la sortie du dispositif l?accès à un logement autonome durable de droit commun.

Les ménages orientés vers ce dispositif sont désignés par les services du Département qui précisent à l?organisme conventionné vers lequel le ménage est orienté la durée d?hébergement qui paraît adaptée à la situation du ménage.

Les ressources des ménages concernés par ce dispositif doivent être inférieures ou égales au plafond de ressources applicable aux aides du FSL de Paris en matière d?accès et de maintien dans le logement tel qu?il est défini par le règlement intérieur du fonds (annexe 2).

Pour pouvoir bénéficier d?un soutien du FSL au titre de ce dispositif, le montant des redevances facturées par les organismes concernés ne pourra excéder 25% des ressources des ménages, incluant un forfait correspondant à une partie du montant moyen des charges collectives et individuelles, adapté à la typologie du logement et au mode de chauffage. Dans la mesure où les ressources du ménage hébergé le permettent, le montant de sa redevance est au moins égal à une estimation du montant du loyer et des charges locatives d?un logement de même surface financé en PLA-I.

Art. 4.- Seuls les logements répondant aux critères suivants pourront être intégrés au dispositif :

- conformité du logement au regard de la législation relative au logement décent ;

- respect des normes d?habitabilité en termes de superficie fixées par le Code de la sécurité sociale ;

- absence de procédure relevant soit du code de la Santé Publique, soit du Code de la Construction et de l?Habitation, soit du règlement sanitaire départemental ;

- coût de location hors charges ne devant pas excéder un montant arrêté chaque année par le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général. Dans tous les cas, ce plafond ne pourra être supérieur à un niveau de loyer situé 10% en dessous des loyers constatés dans le secteur privé pour chaque arrondissement ;

- le logement devra faire l?objet d?un contrat de location d?une durée minimale de 3 ans renouvelable. Si le propriétaire souhaite récupérer son bien, cette faculté pourra s?exercer à la fin du bail et dans les conditions prévues par la loi.

Sont donc notamment exclus du dispositif les logements ne répondant pas à la notion de logement décent ou faisant l?objet d?un arrêté d?insalubrité (prescription de travaux ou interdiction d?habiter) ou d?un arrêté de péril (article 2.2.1 du règlement intérieur du FSL).

Par dérogation aux dispositions du règlement intérieur du FSL susvisé, les aides allouées par le FSL aux organismes conventionnés dans le cadre de ce dispositif pourront porter sur des logements bénéficiant de l?aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT).

Art. 5.- Les services du Département veillent, en lien avec les organismes concernés, à l?harmonisation des supports utilisés et des pratiques en matière d?intermédiation locative (bail entre le propriétaire et l?organisme conventionné, contrat d?hébergement entre le ménage et l?organisme, harmonisation du calcul des redevances?) et d?accompagnement social lié au logement dans le cadre de ce dispositif. Ils élaborent notamment dans ce cadre une charte qualité en lien avec les organismes conventionnés.

Art. 6.- Les organismes susceptibles d?être conventionnés dans le cadre de ce dispositif, dans les conditions définies par le présent délibéré, par le règlement intérieur du FSL et par la délibération 2006 DASES - 152 G du 25 septembre 2006 susvisée, sont les organismes à but non lucratif ou, à titre dérogatoire par rapport aux dispositions du règlement intérieur du FSL, des bailleurs sociaux dont le projet présenterait un intérêt particulier du point de vue de leur expérience en matière de logement diffus et de logement temporaire au profit de personnes défavorisées.

Art. 7.- Par dérogation aux dispositions de la délibération 2006 DASES - 152 G du 25 septembre 2006 susvisée, les modalités de financement applicables aux mesures d?aide à la médiation locative mises en ?uvre au titre de ?Louez solidaire et sans risque®? sont définies de la façon suivante.

7.1 - Un financement annuel par logement mobilisé est alloué à l?organisme conventionné au vu des éléments financiers et sociaux présentés.

Ce financement est affecté aux dépenses suivantes : frais de prise à bail (prospection, supervision des travaux, honoraires de négociation, dépôt de garantie, frais de bail et d?état des lieux, diagnostics techniques), remise en état, ameublement, équipement et gestion locative. Il peut également, sous réserve de la mobilisation préalable de tous les dispositifs de financement de droit commun existants et des dispositifs expérimentaux mis en place par l?Etat, être affecté à la prise en charge du différentiel entre le loyer et les charges payées par l?organisme au propriétaire du logement et la redevance facturée par l?organisme au ménage.

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, arrête chaque année les modalités de calcul du financement correspondant à chaque poste pour l?exercice concerné. Il arrête également le montant des acomptes versés au titre de l?intermédiation locative à chaque organisme conventionné dans le cadre du dispositif au vu des dépenses prévisionnelles et des dépenses réelles constatées, de façon à assurer aux organismes concernés 2 à 3 mois d?avance de trésorerie.

Le financement maximum susceptible d?être alloué par logement est fixé chaque année par arrêté du Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général.

7.2 - En outre, les frais de développement des organismes conventionnés peuvent faire l?objet, à titre exceptionnel, d?un financement destiné à accompagner la montée en charge de leur activité. Ce financement devra être limité dans le temps et ne pourra être attribué que dans l?hypothèse où les modalités de financement applicables aux mesures d?aide à la médiation locative, à la garantie des risques locatifs et à l?accompagnement social lié au logement ne suffisent pas à couvrir le coût lié au développement des organismes qui, compte tenu du niveau de leur engagement dans le dispositif, mettent en place une organisation spécifique à cette activité. L?opportunité d?allouer ce financement sera examinée au vu des éléments financiers et sociaux apportés par l?organisme pour étayer sa demande.

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, arrête chaque année pour l?exercice concerné le (s) montant (s) du ou (des) financement (s) alloué (s) le cas échéant au titre de ce soutien au développement de l?activité et ses modalités de versement.

Art. 8.- Dans le cadre du dispositif ?Louez solidaire et sans risque®?, les organismes conventionnés pourront bénéficier d?un dispositif de garantie des risques locatifs.

Ce dispositif vise à prendre en compte les risques suivants : vacance avant emménagement et en cours de bail, impayés de redevance, dégradations exceptionnelles, procédures contentieuses.

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, arrête chaque année les modalités de calcul du financement correspondant à chaque poste pour l?exercice concerné.

Le montant maximum des dépenses susceptibles d?être couvertes par logement par la garantie apportée est fixé chaque année par arrêté du Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général.

Art. 9.- Par dérogation aux dispositions de la délibération 2006 DASES - 152 G du 25 septembre 2006 susvisée, un modèle spécifique de convention relative aux actions d?intermédiation locatives mises en ?uvre dans le cadre du dispositif défini par la présente délibération est applicable. Ce modèle est joint au présent délibéré.

Art. 10.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer les conventions relatives au soutien accordé par le FSL dans le cadre de ?Louez solidaire et sans risque®? avec les organismes dont il aura accepté le projet dans les conditions définies par le règlement intérieur du FSL et par la présente délibération.

Les conventions signées seront établies sur le modèle approuvé par la présente délibération.

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé à définir pour chaque organisme la durée de la convention conclue et à fixer, dans les conditions définies par le règlement intérieur du FSL et par la présente délibération, le nombre de logements concernés, le montant des financements alloués ainsi que la nature et le montant des garanties accordées dans le cadre de chaque convention.

Art. 11.- Les actions d?accompagnement social lié au logement mises en place le cas échéant par les organismes conventionnés pour des actions d?intermédiation locative au titre de ?Louez solidaire et sans risque®? font l?objet d?un conventionnement spécifique dans le cadre du FSL, dans les conditions définies par le règlement intérieur du FSL et la délibération 2006 DASES 152 G du 25 septembre 2006 susvisée.

Les organismes conventionnés pour des actions d?intermédiation locative au titre de ?Louez solidaire et sans risque®? peuvent également opter pour la conclusion d?un partenariat avec un autre organisme pour la mise en ?uvre des mesures d?accompagnement social lié au logement des ménages hébergés. La mise en place d?un tel partenariat est soumise à l?accord préalable et exprès des représentants du Département (DASESDLH) sur le principe et sur les modalités de mise en place du partenariat. Dans cette hypothèse, la convention relative au financement des mesures d?accompagnement social lié au logement sera conclue directement entre l?organisme mettant en ?uvre ces mesures et le Département.

Par dérogation aux dispositions de la délibération 2006 DASES 152 G du 25 septembre 2006 susvisée et notamment à celles du cahier des charges relatif aux actions d?accompagnement social lié au logement qui y est annexé, les organismes conventionnés au titre du dispositif visé par la présente délibération pourront bénéficier de financements du FSL au titre des mesures d?accompagnement social lié au logement qu?ils mettront en ?uvre pour des ménages logés dans des logements bénéficiant de l?aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT).

Art. 12.- A l?occasion de la communication annuelle sur le FSL prévue au chapitre 6 du règlement intérieur du FSL susvisé, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, rend compte au Conseil de Paris du bilan des conventions conclues et des mesures financées dans le cadre du FSL de Paris au titre du dispositif prévu par la présente délibération.

Art. 13.- Le nombre de logements visé par le dispositif ?Louez solidaire et sans risque®? est fixé à un objectif de 1 000 à atteindre au 31 décembre 2014. Le dispositif pourra faire l?objet d?une reconduction selon les opportunités et à l?issue d?une évaluation associant l?ensemble des partenaires.

Art. 14.- Les dispositions de la présente délibération s?appliquent aux logements entrés dans le dispositif entre la date de sa mise en place initiale et le 31 décembre 2014, jusqu?à la fin des baux correspondants.