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Déliberation

G - Approbation du principe, des modalités de passation et de la signature de marchés à bons de commande pour la réalisation de travaux de maintenance et d’aménagement dans les équipements publics et les locaux relevant du budget départemental dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l’aménagement des locaux et équipements publics de la Ville et du Département de Paris. Mme Camille MONTACIÉ, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2009 [2009 DPA 38]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 14 mai 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 14 mai 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 28 avril 2009, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil général soumet à son approbation le principe et les modalités de passation de quinze marchés à bons de commande de travaux relatifs aux corps d?état ?Peinture et traitement des peintures au plomb? et ?Vitrerie? dans les équipements publics et les locaux relevant du budget départemental dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l?aménagement des locaux et équipements publics de la Ville et du Département de Paris, et lui demande l?autorisation de faire signer lesdits marchés par le coordonnateur dudit groupement ;

Sur le rapport présenté par Mme Camille MONTACIÉ au nom de la 1ère commission.

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la passation de quinze marchés à bons de commande de travaux relatifs aux corps d?état ?Peinture et traitement des peintures au plomb? et ?Vitrerie? dans les équipements publics et les locaux relevant du budget départemental dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l?aménagement des locaux et équipements publics de la Ville et du Département de Paris.

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation desdits marchés, selon la procédure d?appel d?offres ouvert européen, conformément aux articles 8, 10, 26, 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics et selon la procédure adaptée conformément aux articles 8, 10, 26-II, 28, 40 et 77 du même Code.

Art 3.- M. le Maire de Paris, coordonnateur du groupement est autorisé à souscrire lesdits marchés avec les attributaires désignés selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen et selon la procédure adaptée dont les montants minimum et maximum sont présentés dans le tableau annexé au présent délibéré.

Art 4.- Conformément aux articles 35-I-1°, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où l?un ou des marchés n?auraient fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées, au sens de l?article 35-II-3° ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1° du code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à un ou des marchés négociés, M. le Maire de Paris, coordonnateur du groupement, est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marchés négociés et à signer les marchés correspondants après attribution par la Commission d?Appel d?Offres.

Art. 5.- En cas de non-reconduction ou de résiliation d?un ou de ces marchés, M. le Maire de Paris, coordonnateur du groupement est autorisé à souscrire de nouveaux marchés selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen et selon la procédure adaptée pour les mêmes prestations, sur la même base documentaire de consultation, avec les mêmes seuils et plafonds bisannuels, et pour des périodes d?exécution qui ne sauraient excéder celles initialement prévues conformément aux articles 8, 10, 26, 28, 33, 40, 57 à 59 et 77 du code des marchés publics ou de marché négocié dans l?hypothèse où l?appel d?offres précité serait déclaré infructueux, en application des articles 35-I-1°, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du même code.

Art. 6.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 011, natures 61522 et 6156, rubrique 0202 du budget de fonctionnement du Département de Paris et au chapitre 23, nature 2313, toutes rubriques confondues du budget d?investissement du Département de Paris, au titre des exercices visés pour la période d?exécution des marchés, soit 2010 et 2011, ou de leurs éventuelles reconductions, soit 2012 et 2013, sous réserve des décisions de financement.