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Déliberation

G - Approbation du principe de la constitution du groupement de commandes pour des prestations de services d’agence de voyages dans le cadre des déplacements des agents et des élus du Département et de la Ville de Paris. - Autorisation à Monsieur le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général de signer la convention constitutive du groupement de commandes. - Approbation du principe et des modalités de passation du marché à bons de commande des prestations correspondantes. Mme Camille MONTACIÉ, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2009 [2009 DF 7]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 mai 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 mai 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1/L3411-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 28 avril 2009 par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en Conseil Général lui propose l?adhésion du Département de Paris au groupement de commandes pour des prestations de services d?agence de voyages dans le cadre des déplacements des agents et des élus de la Ville et du Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Camille MONTACIÉ, au nom de la 1ère commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?adhésion de la Département de Paris au groupement de commandes pour des prestations de services d?agence de voyages dans le cadre des déplacements des agents et des élus de la Ville et du Département de Paris jusqu?au terme de ce marché,

Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général est autorisé à signer la convention constitutive dudit groupement,

Art. 3.- Est approuvé le principe de la passation, dans le cadre dudit groupement, du marché à bons de commande relatifs à des prestations de services d?agence de voyages dans le cadre des déplacements des agents et des élus de la Ville et du Département de Paris jusqu?au terme de ce marché relevant du budget municipal,

Art. 4.- Sont approuvées les modalités de passation du marché correspondant, selon la procédure de l?appel d?offres ouvert, lancée en vertu des articles 8, 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics,

Art. 5.- Sont approuvés l?acte d?engagement (A.E), le règlement de consultation (R.C) ainsi que les cahiers des clauses administratives et techniques particulières (C.C.A.P et C.C.T.P) de ces marchés relatifs à leurs modalités de passation et d?exécution et joints à la présente délibération,

Art. 6.- Conformément aux articles 8, 35-I.1, 59-III.1, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où les marchés n?auraient fait l?objet d?aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 35-I.1 du Code des Marchés Publics, et dans l?hypothèse où la commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à des marchés négociés, le coordonnateur du groupement est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marchés négociés,

Art. 7.- En cas de non-reconduction ou de résiliation d?un ou plusieurs de ces marchés est approuvée la passation de nouveaux marchés, pour les lots concernés, selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen pour les mêmes prestations, sur la même base documentaire de consultation, avec les mêmes seuils et plafonds annuels, et pour des périodes d?exécution qui ne sauraient excéder celles initialement prévues en vertu des articles 8, 10, 33, 40, 57 à 59 et 71-I du Code des marchés publics ou de marché négocié dans l?hypothèse où l?appel d?offres précité serait déclaré infructueux, en application des articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du même code ;

Art. 8.- Les dépenses correspondantes seront imputées, sur le budget départemental de fonctionnement et son budget annexe (natures 6251, 6256 et 6288) pour l?exercice 2009 en cas de reconduction pour les exercices 2010, 2011, 2012 et 2013, sous réserve des décisions de financement.