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Juillet 2006
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Conseil Municipal
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I - Question d’actualité posée par le groupe U.D.F. à M. le Préfet de police relative à l’application de la circulaire dite “Sarkozy” concernant la régularisation des familles sans papier. II - Question d’actualité posée par le groupe “Les Verts” à M. le Préfet de police relative à la régularisation de plusieurs milliers de familles sans papier.

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2006


 

M. LE MAIRE DE PARIS. - La première question d?actualité est de M. BARIANI, elle s?adresse à M. le Préfet de police. Mais il se trouve que celle posée par le groupe ?Les Verts? est également adressée à M. le Préfet de police, sur le même sujet. Donc vous accepterez, je pense, que nous les regroupions.

Je donne la parole à M. BARIANI d?abord, puis à Mme DUBARRY.

M. Didier BARIANI. - Monsieur le Maire, Monsieur le Préfet de police, si le sujet est le même, la tonalité sera peut-être différente.

Je ne suis pas le seul à avoir pris connaissance de l?interview d?un haut fonctionnaire de la Préfecture de police dans un grand quotidien du soir, comme on dit généralement, le 7 juillet dernier. J?y apprenais alors que nous nous orientions vers une régularisation, je cite, de plusieurs milliers de sans papiers.

Je ne vous cache pas que, comme la plupart d?entre nous, je suis sensible au problème humain qui résulte de la situation particulièrement complexe et parfois dramatique de ces familles dont les enfants sont scolarisés.

En lançant une pétition visant à s?opposer - je cite - aux mesures d?expulsion et à offrir aide et protection à ces familles, au besoin - je cite- en violant la loi, la Ligue des droits de l?Homme et le réseau Education sans Frontières peuvent certes estimer être dans leur rôle.

En revanche, en ce qui concerne les responsables politiques, Monsieur le Préfet de police, et en particulier les Parlementaires, il me semble que les aspirations humanistes ne peuvent en aucun passer par un appel à la transgression de la légalité. Et en déclarant que tous ceux - je cite aussi- qui parlent de chiffres aujourd?hui parlent de sujets qu?ils ne connaissent pas, le Ministre d?Etat, Ministre de l?Intérieur a laissé penser que la situation était loin d?être réglée.

Alors c?est une question et un avis personnel, en tout cas je veux croire que l?on ne saurait s?orienter vers une régularisation massive des personnes en situation irrégulière en France mais seulement de celles qui ont reçu un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pendant l?année scolaire écoulée et dont les dossiers seront examinés, m?a-t-on dit, au cas par cas.

En l?état, les déclarations des uns et des autres peuvent créer ambiguïté et malentendu.

Ma question est double, Monsieur le Préfet de police. Je souhaiterais donc savoir en premier lieu si les 6 critères énoncés par la circulaire adressée au Préfet le 13 juin par le Ministre d?Etat, Ministre de l?Intérieur, seront bien ceux - et je précise - et seulement ceux qui seront retenus pour accorder une admission exceptionnelle au séjour aux familles dont les enfants sont scolarisés.

Ma deuxième question, c?est d?autre part, compte tenu des dossiers déjà déposés, disposez-vous, Monsieur le Préfet de police, d?une estimation du nombre de familles qui pourraient être concernés à Paris ?

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur BARIANI.

La parole est à Mme DUBARRY.

Mme Véronique DUBARRY. - Je vous remercie, Monsieur le Maire.

Comme vient de le rappeler M. BARIANI, des propos ont été tenus par M. Yannick BLANC qui annonçait des chiffres et qui effectivement reposaient sur le fait que ces familles ont reçu un A.P.R.F., un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.

Or il semble que ce ne soit nulle part mentionné dans la circulaire du 13 juin, donc c?est un souci. Il nous a été répondu au moment du dépôt collectif que ce serait examiné et qu?il y avait pas encore d?instruction sur cet aspect-là de la question et que nous ne saurions tarder à avoir une réponse.

Moi aussi, je lis les journaux et j?ai donc appris qu?une réunion aurait lieu le 18 juillet prochain réunissant les préfets et le Ministre de l?intérieur et qu?à ce moment-là serait vraisemblablement revu à la baisse le nombre de titres de séjour qui seraient donnés.

Ce que je vois, en tout cas en ce qui concerne Paris et sans rentrer dans un débat de politique nationale, c?est que ces annonces ont suscité auprès des familles qui rentrent peu ou prou dans le cadre de la circulaire un espoir, un espoir très important, très fort de voir enfin cesser les conditions de précarité dans lesquelles ils et elles vivent depuis leur arrivée sur le territoire français et que, comme cela était prévisible, ces annonces ont produit de l?effet immédiatement, à savoir des files d?attente qui ne cessent de s?allonger, que ce soit rue d?Aubervilliers, rue Truffaut ou devant la Préfecture de police.

Dans le même temps, ce que nous avons pu constater - et assez récemment d?ailleurs- dans un laps de temps très court, élus, bénévoles d?association, ce sont les dégradations des conditions d?accueil puisqu?il est arrivé récemment que des bénévoles, membres d?associations de soutien, se sont vus soit interdire l?accès aux locaux de la Préfecture, soit évacuer hors des locaux par des policiers.

Je rajouterais un point qui me paraît aussi important, qui est la création de la cellule de médiation. Cellule qui, pour le moment, ne comporte qu?un seul membre car il s?agit de M. KLARSFELD. Celui-ci a enchaîné par ailleurs un certain nombre de déclarations, toutes de moins en moins claires, sur le rôle de cette cellule de médiation, sur son fonctionnement ou sur son mode de saisie. Et pour en finir et en arriver aux questions, je voudrais insister sur nos craintes, sur la façon dont cette opération effectivement, Monsieur BARIANI, très médiatique, très médiatisée, sera menée à son terme et nos inquiétudes pour toutes ces familles qui, après avoir vécu dans la crainte et la peur, risquent de subir une nouvelle et très cruelle désillusion.

Je rajouterai que la lutte qui est engagée ou en tout cas les accompagnements qui sont mis en place concernent aussi les jeunes majeurs.

Ceux-ci se trouvent confrontés à des traitements particuliers. On a vu ce week-end que le traitement particulier consistait en une reconduite par avion alors qu?il pouvait, suivant l?interprétation que l?on en fait, rentrer dans le cadre de la circulaire. C?est donc une inquiétude très spéciale.

Je voudrais juste insister sur cette bataille de chiffres entre le Ministre de l?Intérieur et le Directeur général de la police que je trouve particulièrement déplacée et aussi particulièrement indigne.

Il ne s?agit pas de statistiques, de torchons, de serviettes. Il s?agit bien de personnes et de familles dont la vie est en jeu. Les questions que nous souhaitions poser concernaient l?ouverture de centres d?accueil supplémentaires et le renforcement du personnel de la Préfecture de Police chargé de l?accueil et de l?instruction des demandes jusqu?au 15 août : sur quels critères et de quelle façon les bénévoles?

Ce sont les questions.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Vous parlez depuis 4 minutes et vos collègues ont 2 minutes 30. Je suis obligé de faire régner l?équité. Concluez, Madame.

Mme Véronique DUBARRY. - Je pose les questions, Monsieur le Maire.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Elles sont très intéressantes mais vous avez largement dépassé votre temps de parole.

Mme Véronique DUBARRY. - Monsieur le Maire, soit vous me coupez la parole maintenant et je ne pose pas mes questions soit je pose les questions.

M. LE MAIRE DE PARIS. - S?il n?y a pas de règlement, vous verrez avec votre président de groupe.

Mme Véronique DUBARRY. - Je pose les questions que nous avons souhaité poser au Préfet de police : l?ouverture de centres d?accueil supplémentaires, les personnels de la Préfecture chargés de l?accueil seront-ils renforcés ?

Sur quels critères et d?après quelles consignes les bénévoles accompagnant les familles sont-ils interdits dans les locaux de la Préfecture de police ?

Les régularisations ne concerneront-elles que les familles ayant reçu un A.P.R.F. ou seront-elles élargies à toutes les familles d?enfants scolarisés ayant déposé une demande ?

Quelle sera la composition exacte de la cellule de médiation ?

De combien de personnes sera t-elle composée ?

Quelles seront les modes et les critères de saisine ?

Enfin, en dépit des déclarations qui ont été faites qui affirment qu?il n?y aura pas d?arrestation au domicile des familles déboutées, des opérations de police telles que nous en avons connu l?été dernier et qui ont continué tout au long de l?année dans certains quartiers de Paris sont-elles d?ores et déjà envisagées ?

M. LE MAIRE DE PARIS. - Je rappelle à tous les groupes parce que tous les groupes, à tour de rôle, commettent des erreurs.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Non, pas tous.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Si. Surtout. Ce matin, j?ai donné à Mme CHERIOUX du temps que vous lui aviez pris. Je vous en prie, soyez plus humble.

Je rappelle à tous les groupes que pour les questions d?actualité, c?est 2 minutes 30 et que vous ne pouvez pas commencer à poser vos questions à 4 minutes. Il faut commencer dès le début. Cela s?applique à tout le monde. Il n?y a pas de stigmatisation particulière.

Maintenant, la parole est à M. le Préfet de police.

M. LE PREFET DE POLICE. - Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers de Paris.

Nous avons déjà évoqué lors de vos deux précédentes séances la situation de familles étrangères en situation irrégulière dont les enfants sont scolarisés.

Je vous ai fait part de la position de l?Etat telle qu?elle relève du droit applicable et de la circulaire du Ministre d?Etat, Ministre de l?Intérieur, du 31 octobre 2005.

Elle exprime l?attention toute particulière portée à ces dossiers dans un esprit d?humanité, d?intérêt des enfants mais aussi avec la nécessaire préoccupation de respecter les principes et les équilibres sensibles qui fondent la politique de l?immigration et le droit au séjour.

La circulaire du 13 juin 2006 du Ministre d?Etat, Ministre de l?Intérieur s?inscrit dans cette démarche. Elle fixe le cadre d?un réexamen ponctuel au cas par cas de la situation des familles en situation irrégulière dont un ou plusieurs enfants sont scolarisés.

En premier lieu, elle prévoit d?attribuer à toutes les familles que cela intéresse un doublement de l?aide au retour. Elle établit ensuite un faisceau de critères pour la délivrance d?un titre de séjour au terme de ce réexamen. Il s?agit notamment de la durée du séjour, de la scolarisation effective, de la naissance en France ou du séjour avant l?âge de 13 ans, de l?absence de lien avec le pays d?origine, de la contribution des parents à l?éducation des enfants et d?une réelle volonté d?intégration.

Dès la parution de cette circulaire, la Préfecture de police s?est mobilisée pour organiser l?accueil des demandeurs et a ouvert trois puis quatre centres d?accueil. Des effectifs et des moyens supplémentaires ont été mobilisés pour augmenter au maximum la capacité d?accueil et réduire les délais d?attente. Les agents chargés de cette mission s?attachent à la qualité de l?accueil qui doit se dérouler dans le respect réciproque de manière à éviter les incidents.

Des rendez-vous ont été fixés. Ils se tiendront dans les semaines qui viennent et permettront une instruction approfondie du dossier. Sur la base de cette instruction individualisée, une décision d?octroi ou non d?un titre de séjour vie privée et familiale sera prise selon que la famille remplit ou non les critères de la circulaire. Pour ceux qui n?en bénéficieraient pas, ils seront invités à regagner leurs pays avec le bénéfice de l?aide au retour.

Ce sera donc seulement au terme de cet examen individualisé des dossiers que l?on aura l?information du nombre de personnes pouvant bénéficier d?un titre. Voilà, en réponse aux questions que vous m?avez posées, le cadrage que je souhaitais apporter à cette opération qui a pour objectif de prendre en compte certaines situations mais n?a, en aucun cas, le caractère d?une régularisation globale.

Elle repose sur un examen attentif, au cas par cas, de chaque dossier au regard des critères fixés par la circulaire. La Préfecture de police s?est mobilisée pour apporter dans les meilleurs délais, après rendez-vous avec les intéressés, une réponse à chacun d?entre eux.

(Applaudissements sur les bancs des groupes U.M.P. et Union pour la démocratie française).

M. LE MAIRE DE PARIS. - Monsieur BARIANI, vous avez la parole.

M. Didier BARIANI. - Nous n?avons pas tous la même perception des textes ni du volume qu?ils doivent emprunter mais en tous cas, je prends acte que c?est bien la circulaire du 13 juin et que c?est bien avec humanité, ouverture d?esprit mais seulement à ceux qui répondent aux six critères qui sont énoncés dans cette circulaire que peuvent être accordées les autorisations de séjour exceptionnelles.

Je vous remercie, Monsieur le Préfet de police, de votre réponse.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Je trouve la position du Gouvernement confuse et vraiment pas à la hauteur de la situation.

De démagogie en démagogie, de loi sur l?immigration en loi sur l?immigration qui se corrigent l?une l?autre d?ailleurs, on arrive à une situation de confusion qui ne peut absolument pas être satisfaisante de mon point de vue, concernant ce que l?on a appelé les conditions humaines du traitement de ce dossier.

Je vous confirme donc que pour ma part et avec beaucoup d?élus de cette majorité, nous continuerons à nous tenir aux côtés de ces enfants pour protéger leur droit à la vie dans notre collectivité.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, communiste, du Mouvement républicain et citoyen et ?Les Verts?).

Question démagogie, vous devriez regarder du côté du Gouvernement où, en plus, le Premier Ministre et le Ministre de l?Intérieur ne disent pas la même chose ce qui, s?agissant de l?autorité de l?Etat, pose, aussi, un problème.