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Déliberation

G - Signature des conventions fixant la participation du Département de Paris au fonctionnement des Centres d’Accueil de jour (CAJ) pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer et des maladies apparentées. Mme Liliane CAPELLE, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2009 [2009 DASES 126]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 mai 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 mai 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code de l?Action Sociale, notamment les articles L 232-1 à L 232-16, L 313-12 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l?organisation de l?accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés à l?article l.312-1 et L.314-8 du CASF ;

Vu le budget de fonctionnement du Département de Paris ;

Vu le projet de délibération en date du 28 avril 2009 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de participer au fonctionnement des Centres d?Accueil de Jour pour personnes âgées atteintes de la maladie d?Alzheimer et lui demande l?autorisation de signer les conventions fixant la participation du Département de Paris au fonctionnement des Centres d?Accueil de Jour (CAJ) ;

Sur le rapport présenté par Mme Liliane CAPELLE, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le Département de Paris apporte une participation financière, dite aide extra légale, au titre de l?hôtellerie et de la dépendance, au fonctionnement des Centres parisiens d?Accueil de Jour pour personnes âgées atteintes de la maladie d?Alzheimer.

Art. 2.- L?attribution de cette participation du Département est conditionnée à l?accueil de Parisiens selon leur niveau d?imposition.

Art. 3.- Le bénéfice en est réservé en 2009 aux établissements à but non lucratif qui acceptent de signer la convention jointe en annexe et de mettre en ?uvre un barème tenant compte des éléments ci-après :

2008

Montant de l?impôt sur le revenu (en euros)

Coût réel moyen / jour

Coût supporté par l?usager

Différence (= participation Départementale)

Tranche 1*

Supérieur à 2.028

62

62

0

Tranche 2

De 992 à 2.028

62

38.60

23.40

Tranche 3

De 351 et 992

62

27.45

34.55

Tranche 4

Inférieur à 351

62

17

45

 

* Les ressortissants des autres départements étant inclus dans la tranche 1 du barème quel que soit le montant de leur imposition sur le revenu

Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec les associations gestionnaires des établissements devant être opérationnels en 2009 les conventions pluriannuelles annexées au délibéré fixant les modalités de versement de cette participation.

Art. 5.- Tableau de la participation prévue du Département.

Etablissement

Nombre Journées

Places

Coût (en euros)

NDBS

3.021

12

97.248

RUBENS

2.434

10

78.352

BALKANS

3.000

15

96.572

ETIMOE

6.200

25

199.581

FRANCS BOURGEOIS

4.050

18

130.372

DELTA 7

6.028

25

194.044

KREMSDORF

5.980

25

192.499

MEMOIRE +

4.807

20

154.740

JOSEPH WEILL

5.280

25

169.966

HEROLD

2.800

16

90.133

MASSENA

1.595

11

51.344

POPINCOURT

664

8

21.374

ESPACE JEANNE GARNIER

415

5

13.359

SAINT GERMAIN

1.125

9

36.214

SAINT OUEN

664

8

21.374

TOTAL

48.063

232

1.547.172

 

Art. 6.- La dépense correspondante sera inscrite à la rubrique 53, chapitre 65, nature 6568 du budget de fonctionnement du Département de Paris 2009 et des années suivantes sous réserve de la décision de financement.

Art. 7.- Les recettes recouvrées par les services du Département seront inscrites à la rubrique 53, chapitre 77, nature 7718 du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2009 et des années suivantes.