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Déliberation

G - Délégation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, en matière de marchés publics et dispositions en matière de passation des marchés publics. Mme Camille MONTACIÉ, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2009 [2009 DAJ 8]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 14 mai 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 14 mai 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 3221-11 et L. 3211-11-1, dans leur rédaction résultant de l?article 10 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 ;

Vu le code des marchés publics modifié par les décrets 2008-1355 et 2008-1356 du 19 décembre 2008 ;

Vu la délibération 2006 DAJ 24 G des 11 et 12 décembre 2006 ;

Vu la délibération 2008 SGCP 1 G du 21 mars 2008 ;

Vu le projet de délibération en date du 28 avril 2009 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, propose que lui soit accordée une délégation en matière de marchés publics et dispositions en matière de passation des marchés publics ;

Sur le rapport présenté par Mme Camille MONTACIÉ au nom de la 1ère Commission ;

Délibère :

Article premier.- Le 2° de l?article 1er de la délibération 2008-SGCP 1 G est remplacé par les dispositions suivantes :

?De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l?exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et de service inférieurs à 206 000 euros HT et de travaux inférieurs à 5 150 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Ces seuils suivront la variation des seuils énumérés aux 2° et 5° du II de l?article 26 du code des marchés publics ; de prendre également toute décision concernant les avenants et les décisions de poursuivre de tout marché ou accord-cadre dont le montant est inférieur à 5 % du montant initial de ces marchés ou accords-cadres, quel que soit leur montant initial?.

Art. 2.- Approuve le principe d?une publicité adaptée des marchés à partir de 4 000 euros HT, notamment par le biais de la plateforme de dématérialisation des marchés de la collectivité parisienne.