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Déliberation

Cession du terrain d’assiette d’un mur communal sis 2-4, rue Varet et levée de servitude sur un terrain sis 6-8, rue Varet (15e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2008 [2008 DU 31]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 13 février 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 13 février 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de la parcelle sise 2-4, rue Varet (15e), actuellement affectée à la Direction de la Voirie et des Déplacements et aménagée en mail planté (dénommé ?square Jongkind?) et en équipement sportif ;

Considérant que reste édifié sur l?emprise de ladite parcelle un mur de séparation avec la parcelle voisine sise 6-8, rue Varet, d?une superficie au sol de 7 m² environ ;

Considérant par ailleurs que la Ville de Paris a institué une servitude non aedificandi sur la partie arrière de la parcelle du 68, rue Varet, par acte notarié des 15 et 16 octobre 1951 ;

Considérant que ladite servitude, non reprise au Plan Local d?Urbanisme, n?a plus aujourd?hui d?utilité ;

Considérant qu?un permis de construire a été délivré le 4 décembre 2006 sur la parcelle 6-8, rue Varet et que la mise en ?uvre du projet reste conditionnée, d?une part par l?indemnisation de la Ville de Paris au titre de la levée de la servitude et, d?autre part, par l?obtention d?un permis de démolir le mur communal et d?un permis de construire modificatif, postérieurement au rachat de son terrain d?assiette ;

Vu l?avis de France Domaine du 20 juillet 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine du 24 octobre 2007 ;

Vu la lettre du 27 novembre 2007 par laquelle Mme TETE, propriétaire de la parcelle 6-8, rue Varet, donne son accord sur les conditions d?acquisition des droits immobiliers de la Ville de Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 22 janvier 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la cession du terrain d?assiette du mur communal - après déclassement et division parcellaire - et la levée de la servitude non aedificandi au profit de Mme TETE, moyennant le paiement d?une somme de 950.000 euros indexée, ainsi que le dépôt par le propriétaire ou le constructeur de toute demande de permis de démolir et de construire intégrant le mur communal ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement, en date du 18 janvier 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 28 janvier 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est prononcé le déclassement du domaine public du terrain d?assiette du mur communal séparatif des parcelles des 2-4 et 6-8, rue Varet (15e), après constatation de sa désaffectation.

Art. 2.- Est autorisée la cession, après division parcellaire, du terrain d?assiette - d?une superficie d?environ 7 m² - du mur communal situé sur la parcelle du 2-4, rue Varet, implanté en limite de la parcelle voisine du 6-8, rue Varet. Cette cession aura lieu au profit de Mme TETE ou de toute personne physique ou morale s?y substituant avec l?accord de M. le Maire de Paris.

Art. 3.- Est autorisée la levée de la servitude non aedificandi grevant la parcelle sise 6-8, Varet, au profit de Mme TETE ou de toute personne physique ou morale s?y substituant avec l?accord de M. le Maire de Paris.

Art. 4.- La cession des droits immobiliers visés aux articles 2 et 3 aura lieu au prix de 950.000 euros, payable à la signature de l?acte notarié qui devra intervenir dans les six mois de la présente délibération.

Ce prix sera indexé sur l?indice INSEE du coût de la construction, l?indice de base étant celui connu au 4ème trimestre 2007 (soit 1.435) et l?indice de référence étant celui publié au jour de la signature de l?acte notarié.

Art. 5.- Est autorisé le dépôt de toute demande d?autorisation administrative de démolir et de construire intégrant le mur communal visé à l?article 1er.

Art. 6.- Tous les frais, droits, taxes et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront à la charge de l?acquéreur.

Art. 7.- Les écritures d?ordre, liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21, du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n° 180 et individualisation n° 08V00092DU.