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Déliberation

Déclassement du domaine public routier de la Ville de Paris de l’emprise de la rue Nicole Chouraqui située dans le 19e arrondissement de Paris. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2008 [2008 DU 2]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 13 février 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 13 février 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil de Paris en date des 12 et 13 juin 2006, approuvant le Plan Local d?Urbanisme ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2111-14 et L. 2141-1 ;

Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles

L. 141-3 et suivants et R. 141-4 et suivants ;

Vu l?arrêté municipal, en date du 1er septembre 2006, prescrivant l?ouverture à la Mairie du 19ème arrondissement d?une enquête publique, du 25 septembre au 9 octobre 2006 inclus, sur le projet de déclassement du domaine public routier de la Ville de Paris de l?emprise de la rue Nicole Chouraqui située dans le 19e arrondissement de Paris et de sa réaffectation concomitante au service public de l?enseignement ;

Considérant que Mme Marie-Claire EUSTACHE, désignée en qualité de commissaire enquêteur, a émis un avis favorable audit projet de déclassement ;

Considérant qu?une clôture a été mise en place et que la rue Nicole Chouraqui n?est plus affectée aux besoins de la circulation terrestre ;

Vu le projet de délibération, en date du 22 janvier 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui fait connaître les résultats de l?enquête publique et lui demande d?autoriser la poursuite de ladite opération de déclassement et de réaffectation ;

Vu le plan de déclassement annexé audit projet de délibération ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 28 janvier 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le déclassement du domaine public routier de la Ville de Paris de la rue Nicole Chouraqui située au 22, rue Tandou (19e), d?une superficie de 512 m² environ, est prononcé, conformément aux dispositions du plan ci-joint où elle figure sous points noirs.

Art. 2.- Concomitamment à son déclassement qui l?incorpore au domaine privé communal, cette emprise reçoit une nouvelle affectation au service public de l?enseignement et est confiée pour sa gestion à la Direction des Affaires Scolaires.

Le terrain d?éducation physique et sportive desservi par la rue Nicole Chouraqui, situé sur la parcelle cadastrée 19 AX 68, reçoit une nouvelle affectation au service public de l?enseignement et est également confié pour sa gestion à la Direction des Affaires Scolaires.

Art. 3.- Le principe d?une mise en conformité du Plan Local d?Urbanisme à intervenir ultérieurement est approuvé.