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Fevrier 2008
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe d’indemnisation de la Société COLAS Ile de France Normandie, en raison des préjudices subis par elle lors de prestations supplémentaires réalisées dans le cadre des travaux de restructuration de l’école élémentaire - 51, rue Ramponeau (20e). Signature du contrat de transaction. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2008 [2008 DPA 33]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 février 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 février 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en sa séance du 22 janvier 2008 ;

Vu le projet de délibération, en date du 22 janvier 2008, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe d?indemnisation de la Société COLAS Ile de France Normandie, en raison des préjudices subis par elle lors de prestations supplémentaires réalisées dans le cadre des travaux de restructuration de l?école élémentaire - 51, rue Ramponneau (20e) ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?indemnisation de la Société COLAS Ile de France Normandie, en raison des préjudices subis par elle lors de prestations supplémentaires réalisées dans le cadre des travaux de restructuration de l?école élémentaire - 51, rue Ramponeau (20e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2007 ou suivant, sous réserve du vote du budget..