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Fevrier 2008
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification de la délibération n° 2002 PP 9-1° du 21 janvier 2002 portant dispositions statutaires applicables aux emplois d’adjoint de contrôle de la Préfecture de Police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2008 [2008 PP 5]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 12 février 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération n° 2002 PP 9-1° du 21 janvier 2002 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux emplois d?adjoint de contrôle de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération n° 2007 PP 79 des 1er et 2 octobre 2007 portant dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs de la Préfecture de Police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes -2ème section- en date du 20 décembre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 janvier 2008, par lequel M. le Préfet de Police lui propose la modification de la délibération n° 2002 PP 9-1° du 21 janvier 2002 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux emplois d?adjoint de contrôle de la Préfecture de Police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- La première phrase du 3ème alinéa de l?article 5 de la délibération n° 2002 PP 9-1° du 21 janvier 2002 susvisée est rédigée comme suit :

?A l?issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.?

Art. 2.- L?article 6 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art.6- Les fonctionnaires stagiaires sont classés dans l?emploi d?adjoint de contrôle à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu?ils détenaient dans leur corps d?origine.

Dans la limite de l?ancienneté moyenne exigée à l?article 7 ci-dessous pour une promotion à l?échelon supérieur, ils conservent l?ancienneté d?échelon qu?ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d?échelon dans leur ancienne situation.

Dans la même limite, les fonctionnaires nommés alors qu?ils ont atteint l?échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d?échelon lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon?.

Art. 3.- La présente délibération prend effet le 1er janvier 2008.