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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en œuvre d’une offre de vente dans l’immeuble en copropriété situé 1, square Tolstoï (16e) lots 198 et 186. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2008 [2008 DLH 23]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 13 février 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 13 février 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15 ;

Vu la délibération du 4 juillet 1977 autorisant la mise en vente des appartements vacants de l?ensemble immobilier situé dans le secteur ?Lyautey-Suchet-Auteuil? (16e), édifié par la Société anonyme de gestion immobilière dans le cadre de la convention du 3 septembre 1930 ;

Considérant que l?état de division et le règlement de copropriété ont été établis les 31 juillet et 31 août 1979 ;

Vu la délibération D. 1763 en date du 18 décembre 1995 approuvant les conclusions du rapport de la commission consultative sur le Domaine privé de la Ville de Paris ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine privé de la Ville de Paris a, lors de sa séance du 8 juillet 1998, émis un avis favorable à la délivrance de congés pour vendre aux locataires titulaires de baux régis par la loi du 6 juillet 1989 ;

Vu la délibération des 24 et 25 juin 2002 par laquelle le Conseil de Paris a donné son accord de principe sur la délivrance de congés pour vendre aux locataires conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, dans les ensembles immobiliers ?Lyautey-Suchet-Auteuil? et ?Lyautey-Suchet-Tolstoï? ;

Vu l?accord collectif de location relatif aux congés pour vendre par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d?habitation, conclu le 9 juin 1998 ;

Considérant qu?un contrat de location portant sur un logement (lot 198) situé au 3e étage porte G, d?une superficie de 57,51 m² suivant relevé loi CARREZ, comprenant deux pièces principales a été renouvelé le 1er juillet 2004, en application des dispositions de l?accord collectif du 9 juin 1998 ;

Considérant que par courrier du 12 novembre 2007, la locataire a manifesté son intention d?acquérir le logement conjointement avec sa fille et son gendre ;

Vu l?avis de France Domaine Paris du 10 août 2007 ;

Considérant que lors de sa séance du 12 décembre 2007, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable à la mise en ?uvre d?une offre de vente du logement précité, conjointement au titulaire du contrat de location, ainsi qu?à sa fille et son gendre, au prix de 378.300 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 22 janvier 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier une offre de vente conjointement au titulaire du contrat de location, ainsi qu?à sa fille et son gendre, contrat portant sur un logement communal (lot 198) situé au 3e étage porte G, d?une superficie de 57,51 m² (loi CARREZ), comprenant deux pièces principales avec entrée, dégagements, cuisine, salle de bains, WC, et une cave (lot n° 186) ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 23 janvier 2008 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 16e arrondissement, en date du 22 janvier 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à notifier une offre conjointement au titulaire du contrat arrivant à échéance le 30 juin 2010, ainsi qu?à sa fille et son gendre, contrat portant location dans l?immeuble en copropriété situé 1, square Tolstoï (16e) d?un logement communal (lot n° 198), situé au 3e étage porte G, d?une superficie de 57,51 m² (loi CARREZ), comprenant deux pièces principales avec entrée, dégagements, cuisine, salle de bains, WC, et une cave (lot n° 186), au prix global de 378.300 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente, seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

Art. 3.- La recette à provenir de la cession, estimée à 378.300 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien visé à l?article 1 s?établissant à 87.176 euros, la sortie du bien sera réalisée comme suit :

-une dépense de 87.176 euros, correspondant à la valeurcomptable du bien visé à l?article 1, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;

-une recette de 87.176 euros, correspondant à la valeurcomptable du bien visé à l?article 1, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 21321, opération 4001520800, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La plus-value prévisionnelle s?établit à 291.124 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

- une dépense de 291.124 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette de 291.124 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4001520800, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-9-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 4 et 5, et retracées dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n°08V00092DU.

Art. 7.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.