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Fevrier 2008
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Conseil Municipal
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Modification de la délibération n° 2007 PP 81-1° des 1er et 2 octobre 2007 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2008 [2008 PP 4]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 12 février 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-16-1 ;

Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu le Code de la route, notamment son article R. 130-1-2 ;

Vu le Code de procédure pénale, notamment son article 21 ;

Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1312-1 ;

Vu le Code de l?environnement, notamment son article L. 571-18 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la sécurité quotidienne ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée relative à la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération n° 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 modifiée portant fixation des règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération n° 2007 PP 12 des 26 et 27 mars 2007 portant modalités d?avancement de grade dans les corps de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération n° 2007 PP 81-1° des 1er et 2 octobre 2007 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris ;

Vu l?arrêté ministériel du 6 juin 2006 portant règlement général d?emploi de la police nationale ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2ème section - en date 20 décembre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 janvier 2008, par lequel M. le Préfet de Police lui propose de modifier la délibération n° 2007 PP 81-1° des 1er et 2 octobre 2007 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le tableau figurant à l?article 22 de la délibération des 1er et 2 octobre 2007 susvisée est modifiée comme suit :

La ligne concernant les agents de surveillance de Paris du 3ème échelon est remplacée par la ligne suivante :

Situation ancienne

Situation nouvelle

Ancienneté d?échelon

Agent de surveillance de Paris

Agent de surveillance de Paris

3e échelon

2e échelon

3/4 de l?ancienneté acquise

 

Art. 2.- La présente délibération prend effet au 1er juillet 2007.