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Fevrier 2008
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Conseil Municipal
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Fixation des grilles de rémunérations applicables aux agents techniques d’entretien, agents contractuels de droit public de la Préfecture de Police visés par l’article 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2008 [2008 PP 11-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 12 février 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 34 et 35 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l?Etat pris pour l?application de l?article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l?application de l?article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2001-1189 du 13 décembre 2001 modifié portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de l?intérieur visés par l?article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l?arrêté du 13 décembre 2001 modifié fixant l?échelonnement indiciaire et les conditions de rémunération de certains agents contractuels du ministère de l?intérieur ;

Vu la délibération n° 2002 PP 109-1° des 9, 10 et 11 décembre 2002 modifiée portant dispositions applicables aux agents techniques d?entretien, agents contractuels de droit public de la Préfecture de Police visés par l?article 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la délibération n° 2006 PP 14-2° des 27 et 28 février 2006 modifiée portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police ;

Vu le projet de délibération, en date du 8 janvier 2008, par lequel M. le Préfet de Police lui propose la fixation des grilles de rémunérations applicables aux agents techniques d?entretien, agents contractuels de droit public de la Préfecture de Police visés par l?article 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les agents techniques d?entretien, agents contractuels de droit public de la Préfecture de Police visés par l?article 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, sont rémunérés sur la base des grilles de rémunérations fixées ci-après :

Catégorie 1

Echelons

Indices bruts

11ème échelon

388

10ème échelon

364

9ème échelon

347

8ème échelon

333

7ème échelon

324

6ème échelon

314

5ème échelon

305

4ème échelon

298

3ème échelon

293

2ème échelon

287

1er échelon

281

Catégorie 2

Echelons

Indices bruts

11ème échelon

409

10ème échelon

382

9ème échelon

374

8ème échelon

360

7ème échelon

343

6ème échelon

333

5ème échelon

320

4ème échelon

307

3ème échelon

298

2ème échelon

290

1er échelon

287

Catégorie 3

Echelons

Indices bruts

11ème échelon

449

10ème échelon

427

9ème échelon

396

8ème échelon

379

7ème échelon

363

6ème échelon

347

5ème échelon

334

4ème échelon

321

3ème échelon

307

2ème échelon

298

1er échelon

290

 

Art. 2.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2008 et abroge à compter de cette même date la délibération n°2006 PP 59-2° des 10 et 11 juillet 2006 portant fixation des grilles de rémunérations applicables aux agents techniques d?entretien, agents contractuels de droit public de la Préfecture de Police visés par l?article 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.