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Fevrier 2008
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Conseil Municipal
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Vœu visant d’une part à l’application d’un moratoire concernant les expulsions locatives sans relogement dans l’attente de la mise en œuvre effective du droit au logement opposable et, d’autre part, à la réquisition des logements et locaux vacants des grands bailleurs institutionnels.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2008 [2008 V. 4]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 février 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 février 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Avec un marché de l?immobilier toujours plus tendu et un marché de l?emploi incertain, les locataires connaissent de plus en plus de difficultés et les menaces d?expulsions locatives demeurent à un niveau élevé. Malgré les efforts de la Ville pour prévenir ces situations par l?intermédiaire du Fonds de Solidarité Logement et de la cellule de prévention qu?elle a mis en place, des décisions d?expulsion seront à nouveau exécutées en nombre par la Préfecture de Police dès la fin de la trêve hivernale.

Si en 2006 beaucoup se félicitaient de la mise en oeuvre d?un Droit au Logement Opposable, la déception est grande pour tous les ménages risquant dès le mois de mars d?être expulsés sans offre de relogement.

Malgré un développement certain du nombre de logements sociaux depuis 2001, le nombre de demandeurs ne cesse de croître pour atteindre aujourd?hui 110 000. Parmi eux plus de 40 000 ménages prioritaires répondant aux critères du DALO pourraient adresser une demande à la commission de médiation et demander un recours contentieux devant le tribunal administratif s?ils n?ont reçu aucune offre de logement. Or, le Préfet de Paris ne dispose que d?un contingent de 4 000 logements. La commission de médiation installée depuis le 1er janvier est donc déjà confrontée à des difficultés majeures face au manque de logements, et dès le 1er décembre 2008, les recours contentieux vont se multiplier sans qu?ils puissent toutefois trouver une issue favorable.

Afin d?éviter que de nouveaux ménages ne se retrouvent à la rue et pour appliquer de façon effective le droit au logement opposable, il est impératif d?une part, de suspendre les procédures d?expulsion locative sans relogement, et d?autre part d?activer les procédures de réquisition des logements et locaux vacants compte tenu de la grave crise du logement. II faut rappeler que cette procédure - exceptionnelle - est applicable sans délai. Le Code de la construction et de l?habitation précise à l?article L 661-1 que ?dans les villes où il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires sont prises en vue de réaliser une meilleure répartition des locaux de manière que puisse être assurée l?installation de ceux qui, en raison de leur travail et de leur situation de famille, doivent être pourvus de logement?.

Compte tenu du nombre de demandeurs - 110 000 dont 40 000 prioritaires au sens de la loi DALO - et du nombre de logements vacants - évalué à plus de 110 000 par l?INSEE - les conditions sont réunies pour que soit appliquée la procédure de réquisition des logements et locaux vacants.

Depuis 2005, la Direction Générale des impôts a donné à la Ville de Paris l?accès au fichier fiscal des propriétaires payant la taxe sur les logements vacants. Seuls les 15 000 logements appartenant à des particuliers y sont recensés. La Ville de Paris, par l?intermédiaire de la SIEMP, leur a adressé un courrier pour les inciter à relouer leur logement via des dispositifs comme ?Louez sans risque? ou ?Louez gagnant et solidaire?. Par ce biais, ce sont plus de 500 ménages qui ont été relogés.

Reste que plusieurs milliers de logements et locaux vacants appartenant à des institutionnels (banques, assurances, investisseurs, etc.) demeurent aujourd?hui inoccupés. La Ville de Paris ne dispose d?aucun moyen pour inciter ou obliger ces propriétaires institutionnels à relouer leur patrimoine. Des outils coercitifs relevant de l?autorité du Préfet doivent donc être mobilisés.

C?est pourquoi sur la proposition de M. Jacques DAGUENET, Mme Catherine GEGOUT et des élu(e)s du groupe communiste,

Demande au Préfet de Paris et au Préfet de police :

-D?appliquer dès la fin de la trêve hivernale un moratoire concernant les expulsions locatives des locataires de bonne foi sans relogement dans l?attente de la mise en oeuvre effective du Droit Au Logement Opposable ;

-D?activer dès à présent les procédures de réquisition des logements et locaux vacants des grands bailleurs institutionnels (investisseurs, banques, assurances, etc.) et de les attribuer d?office aux ménages dépourvus de logements, logés dans des conditions insuffisantes ou faisant l?objet d?une procédure d?expulsion.