Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2006
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

2006, DLH 135 - Réalisation par la RIVP d’un programme comportant 40 logements PLS, 41 logements PLUS, une résidence étudiante de 32 logements PLS et des locaux d’activités situé 120-126, avenue de Choisy et 18-24, rue du Docteur-Magnan (13e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. Voeu déposé par MM. Jean-François LEGARET, Patrick TRÉMÈGE et les membres du groupe U.M.P. du Conseil de Paris, relatif à la mise en œuvre effective du discours municipal sur la mixité sociale à travers le développement de l’accession sociale à la propriété (A.S.P.) ou du logement pour étudiants.

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2006


 

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Nous examinons le projet de délibération DLH 135 relatif à la réalisation par la R.I.V.P. d?un programme comportant 40 logements P.L.S., 41 logements PLUS, une résidence étudiante, des locaux d?activités avenue de Choisy et rue du Docteur-Magnan dans le 13e, sur lequel l?Exécutif a déposé l?amendement n° 84, le groupe ?Les Verts? l?amendement n° 85 et le groupe U.M.P le v?u référencé n° 86 dans le fascicule.

Monsieur BLET, vous avez la parole.

M. Jean-François BLET. - Monsieur le Maire, en France, le bâtiment est le premier poste de dépenses énergétiques, contrairement à ce que l?on pourrait croire avec le plan ?Climat 2004?, présenté par le Gouvernement. Il nous est dit que 46 % de l?énergie consommée l?est au titre du bâti ; loin devant les transports qui représentent 28 % de l?énergie consommée et l?industrie qui ne représente que 21 %.

Par ailleurs, les bâtiments émettent un quart du total des émissions françaises de CO2, à peu près autant que les transports. Selon les statistiques de la Mission interministérielle à l?effet de serre, les rejets français de gaz à effet de serre se sont même envolés depuis 2003 dans l?habitat et les bureaux, plus 7 % contre seulement plus 1 % pour les transports.

A Paris, ville la plus dense d?Europe, la part du bâtiment dans la consommation énergétique et les rejets de CO2 est très supérieure à la moyenne française. L?empreinte écologique de Paris, calculée par le W.W.F., est ainsi 16 % supérieure à la moyenne française.

Alors que la crise énergétique ne va cesser de s?aggraver et que le réchauffement climatique lié à l?émission de gaz à effet de serre s?accroît, engager Paris sur la voie d?un développement durable et solidaire à l?égard du reste de la planète est un devoir.

La consommation énergétique des bâtiments doit être drastiquement diminuée et le développement des énergies renouvelables promu et facilité.

La loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 qui transpose une directive européenne de 2002 a institué l?obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique des bâtiments. Ce diagnostic comprend la quantité d?énergie effectivement consommée ou estimée, pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence, afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique.

Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer sa performance. Lors de la construction d?un bâtiment ou d?une extension de bâtiment, le maître d?ouvrage fait établir le diagnostic de performance énergétique et le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l?immeuble.

La réalisation de ce diagnostic de performance énergétique est obligatoire à partir du 1er juillet 2006.

Je rappellerai simplement, pour mémoire, que nous avions déposés cela sous forme d?amendement, dans le cadre du P.L.U., et qu?il nous avait été objecté que c?était illégal. Eh bien, non ! C?est légal. Et non seulement, c?est légal, mais maintenant c?est entré en vigueur.

Afin d?inciter au développement des énergies renouvelables, il importe donc d?adjoindre à ce diagnostic un volet énergies renouvelables sous forme de recommandations, conformément à la loi.

Le programme de logements envisagé, 120-126, avenue de Choisy et 18-24, rue du Docteur-Magnan, dans le 13e arrondissement, prévoit une partie en réhabilitation, qui suivra d?ailleurs des démarches type habitat environnement.

Il est donc proposé d?ajouter, sous forme d?amendement, à l?article 1er, l?alinéa suivant : ?lors de l?instruction des permis de construire, sera communiqué un diagnostic de performance énergétique incluant un volet énergies renouvelables?, c?est-àdire très exactement ce que la loi impose.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.

Monsieur MANO, vous avez la parole.

M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 8e Commission. - Monsieur BLET, je suis un peu ennuyé dans la mesure où je n?ai pas les mêmes informations que vous concernant cette supposée obligation. J?en suis resté : actuellement, au stade du permis de construire qui se dépose au niveau A.P.S., les maîtres d??uvre ne peuvent s?engager que sur des intentions de niveau de performance : en l?occurrence, en neuf, sur l?ART 2005, moins 20 %. Par contre, le diagnostic peut être communiqué en phase de D.C.E. Tel est le mode de fonctionnement actuel de dépôt des permis et de la façon dont cela se passe.

Je crains fort, très honnêtement, que des exigences complémentaires au niveau du dépôt de permis ne fassent que retarder, une fois de plus - et Dieu sait si nous ne sommes pas déjà très performants en la matière -, la délivrance du permis.

J?étais tenté de vous répondre défavorablement, compte tenu des arguments que je vous donnais. Néanmoins, je lis votre amendement qui semblerait rendre obligatoire ce dispositif à partir du 1er juillet 2006. Sous réserve de contrôle de cette supposée obligation, j?émets un avis favorable, tout en attirant votre attention sur les délais supplémentaires?

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Sous réserve de vérification.

M. Jean-Yves MANO, adjoint, rapporteur. - Sous réserve de vérification.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - On est d?accord.

L?U.M.P. avait déposé un v?u?

M. Jean-Yves MANO, adjoint, rapporteur. - C?est autre chose. C?est défavorable.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Oui? accession sociale à la propriété. Classique ! Je mets?

M. Jean-François BLET. - Attendez ! Une précision : c?est dans le texte même de la loi.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - C?est ce qu?il vous dit : il est d?accord avec votre amendement. On ne peut pas faire mieux. Simplement, il dit qu?il va vérifier que c?est bien le cas. Donc sous réserve de vérification.

Je mets aux voix, à main levée, le projet d?amendement n° 84 déposé par l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet d?amendement n° 84 est adopté.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition d?amendement n° 85 déposée par le groupe ?Les Verts?, assortie d?un avis favorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition d?amendement n° 85 est adoptée.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe U.M.P., assortie d?un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 135 ainsi amendé.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération amendé est adopté. (2006, DLH 135).