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Fevrier 2008
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Conseil Municipal
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Approbation des modalités de passation des marchés de travaux relatifs à la restructuration du service de restauration du groupe scolaire - 16, rue du Colonel Moll (17e). M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2008 [2008 DPA 46]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 février 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 février 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Education et notamment l?article L 212-4 ;

Vu le Code de l?Urbanisme, et notamment les articles R 451-1 relatif au titre du pétitionnaire d?une demande d?autorisation de démolir et R 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d?une demande d?autorisation de construire ;

Vu l?avis émis par le Conseil du 17e arrondissement, en sa séance du 21 janvier 2008 ;

Vu le projet de délibération, en date du 22 janvier 2008, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation des marchés de travaux relatifs à la restructuration du service de restauration du groupe scolaire - 16, rue du Colonel Moll (17e) ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la passation des marchés de travaux selon la procédure de marchés négociés conformément aux articles 34, 35-I-5°, 40, 65 et 66 du Code des Marchés Publics.

Art. 2.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. Travaux ainsi que de l?article 118 du Code des Marchés Publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux à signer les décisions de poursuivre.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 251, mission 80000- 99-010, du Budget d?Investissement de la Ville de Paris, exercice 2008.