Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 2008
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Modification de la délibération n° 1996 D.912-1° du 22 juillet 1996 portant dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de la Préfecture de Police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2008 [2008 PP 3]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 12 février 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l?équipement ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachements, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 modifié relatif à l?homologation des titres et diplômes de l?enseignement technologique ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d?un autre Etat partie à l?accord sur l?Espace économique européen nommés dans un cadre d?emplois de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-4 du 4 janvier 2006 pris en application de l?article 61 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au détachement ou au classement des militaires lauréats d?un concours d?accès de la fonction publique civile ou du concours de la magistrature ;

Vu la délibération n° 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 modifiée portant fixation des règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération n° 1996 D. 912-1° du 22 juillet 1996 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération n° 2007 PP 12 des 26 et 27 mars 2007 portant modalités d?avancement de grade dans les corps de la Préfecture de Police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2ème section - en date du 20 décembre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 janvier 2008, par lequel M. le Préfet de Police lui propose la modification de la délibération n° 1996 D.912-1° du 22 juillet 1996 modifiée fixant les dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de la Préfecture de Police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Dans la délibération n° 1996 D. 912-1° du 22 juillet 1996 susvisée, l?article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 5.- Les techniciens supérieurs sont recrutés :

1°) Par deux concours :

a) Le concours externe ouvert aux candidats titulaires d?un brevet de technicien supérieur, d?un diplôme universitaire de technologie ou d?un des titres ou diplômes homologués au niveau III en application du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l?homologation des titres et diplômes de l?enseignement technologique susvisé.

b) Le concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l?Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l?article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu?aux militaires, magistrats et agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre années de services publics au 1er janvier de l?année du concours.

Le nombre de places offertes aux concours externe et interne est fixé par arrêté du Préfet de Police. En aucun cas, le nombre de places offertes à l?un des concours ne peut être inférieur à 40% du nombre total des places offertes aux deux concours.

Toutefois, les emplois mis aux concours externe et interne qui n?ont pas été pourvus par la nomination des candidats de la catégorie correspondante, peuvent être attribués aux candidats de l?autre catégorie. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre d?emplois offerts à l?un des concours soit supérieur aux 2/3 du nombre total des emplois offerts aux deux concours.

2°) Au titre de la promotion interne, sous réserve d?avoir réussi les épreuves d?un examen professionnel et dans la limite d?un cinquième des nominations prononcées en application du présent article et des détachements prononcés en application de l?article 9 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachements, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, parmi les fonctionnaires de la catégorie C justifiant au 1er janvier de l?année de l?examen de dix ans au moins de services publics dont cinq ans de services effectifs en catégorie C.

Le nombre de nominations susceptibles d?être prononcées au titre du 2° de l?article 5 peut être calculé en appliquant une proportion d?un cinquième à 5% de l?effectif des fonctionnaires en position d?activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l?année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l?application des dispositions du 2° de l?article 5.?

Art. 2.- L?article 6 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 6.- Les règles d?organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par délibération du Conseil de Paris.

Les conditions d?organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du Préfet de Police.?

Art. 3.- L?article 7 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 7.- Les candidats reçus à l?un des concours mentionnés aux a) et b) du 1° de l?article 5 ci-dessus sont nommés techniciens supérieurs stagiaires et accomplissent un stage d?une durée d?un an. Ils reçoivent au cours de cette année une formation théorique et pratique.?

Art. 4.- L?article 8 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 8.- A l?issue du stage, les techniciens supérieurs stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d?une durée maximale d?un an. Si ce stage a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.

Les techniciens supérieurs stagiaires qui n?ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n?a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s?ils n?avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire soit réintégrés dans leur corps ou cadre d?emploi d?origine.

La durée du stage est prise en compte pour l?avancement dans la limite d?une année.?

Art. 5.- L?article 10 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 10.- Les fonctionnaires nommés dans le corps régi par la présente délibération sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions des articles 11 à 14-2 ci-après.?

Art. 6.- L?article 11 de la même délibération est ainsi modifié :

?Art. 11.- I.- Les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 6 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

Situation dans l?échelle 6 de la catégorie C

Situation dans le corps des techniciens supérieurs

Technicien supérieur (Echelons)

Ancienneté conservée dans la limite de la durée d?échelon

Echelon spécial

12e

Ancienneté acquise

7e échelon

11e

Ancienneté acquise

6e échelon

11e

Sans ancienneté

5e échelon

9e

Ancienneté acquise

4e échelon : - à partir de 1 an et 8 mois

9e

Sans ancienneté

4e échelon : - avant 1 an et 8 mois

8e

Ancienneté acquise majorée de 1 an

3e échelon - à partir de 2 ans

8e

Ancienneté acquise audelà de 2 ans

3e échelon : - avant 2 ans

7e

Ancienneté acquise plus 1 an

2e échelon : - à partir de 1 an

7e

Ancienneté acquise audelà de 1 an

2e échelon : - avant 1 an

6e

Ancienneté acquise plus 1 an

1er échelon

5e

Ancienneté acquise

 

II.- Les autres fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau recrutés à partir du 1er octobre 2005 sont classés sur la base de la durée moyenne fixée à l?article 15, pour chaque avancement d?échelon, en prenant en compte leur ancienneté dans leur grade d?origine à raison des deux tiers de leur durée.

L?ancienneté dans le grade d?origine correspond au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par l?article 2 de la délibération des 27 et 28 février 2006 susvisée, à l?échelon occupé par l?intéressé, augmenté de l?ancienneté acquise dans cet échelon.

Cette ancienneté est prise en compte dans la limite maximale de la durée moyenne de services nécessaire pour parvenir au dernier échelon des échelles 3, 4 ou 5.

III.- Pour les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C reclassés en application des dispositions du titre II de la délibération des 27 et 28 février 2006 susvisée, la durée d?ancienneté est égale, si l?application de cette modalité de calcul est plus favorable que celle résultant de l?article 11-II ci-des-sus, à A+B-C :

-A étant l?ancienneté théorique détenue au 30 septembre 2005 dans l?une des échelles de rémunération de la catégorie C prévues par la délibération n° 2003 PP 48 des 7, 8 et 9 juillet 2003 fixant les règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police ;

- B étant l?ancienneté théorique détenue dans l?une des échelles de rémunération de la catégorie C prévues par la délibération des 27 et 28 février 2006 susvisée à la date de nomination dans le corps régi par la présente délibération ;

- C étant l?ancienneté théorique détenue dans l?une des échelles de rémunération de la catégorie C prévues par la délibération des 27 et 28 février 2006 susvisée au 1er octobre 2005.

L?ancienneté théorique dans le grade d?origine correspond au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par l?article 2 de la délibération des 27 et 28 février 2006 susvisée, à l?échelon occupé par l?intéressé, augmenté de l?ancienneté acquise dans cet échelon.

L?ancienneté ainsi déterminée est prise en compte à raison des deux tiers de sa durée.

IV- Les fonctionnaires autres que ceux visés au I, au II et au III sont classés à l?échelon du grade de début qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d?origine.

Dans la limite de l?ancienneté moyenne exigée à l?article 15 pour une promotion à l?échelon supérieur, ils conservent l?ancienneté d?échelon qu?ils avaient acquise dans leur grade d?origine lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d?un avancement d?échelon dans leur ancienne situation.

Les fonctionnaires nommés alors qu?ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d?origine conservent leur ancienneté d?échelon dans les mêmes limites, lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.

Les intéressés peuvent opter pour le régime institué par le II. Dans ce cas, les durées moyennes du temps passé dans chaque échelon de leur précédent grade sont celles définies par le statut particulier du corps intéressé.?

Art. 7.- L?article 12 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 12.- I. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination, de services accomplis en tant qu?agent public non titulaire ou agent d?une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.

II.- Les personnes qui justifient, avant leur nomination, de l?exercice d?une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d?agent public en qualité de salarié dans des fonctions d?un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le grade de début du corps à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d?échelon à l?article 15 de la présente délibération, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d?activité professionnelle. Cette reprise de services ne peut excéder sept ans.

Un arrêté du Préfet de Police précise la liste des professions prises en compte et les conditions d?application de l?alinéa précédent.

III.- Les personnes qui justifient, avant leur nomination, de services accomplis dans une administration ou un organisme d?un Etat membre de la Communauté européenne ou d?un autre Etat partie à l?accord sur l?Espace économique européen au sens de l?article 4 du décret du 22 juillet 2003 susvisé sont classés, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.

Lorsqu?elles justifient en outre de services ne relevant pas de l?application du décret du 22 juillet 2003 précité, elles peuvent opter, dans les mêmes conditions que celles prévues à l?article 14, pour l?application des dispositions de l?un des articles 11 à 13 plutôt que pour l?application de celles du décret du 22 juillet 2003.?

Art. 8.- L?article 13 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 13.- Lorsqu?ils ne peuvent être pris en compte en application des dispositions du décret du 4 janvier 2006 susvisé ou des articles 62 ou 63 du statut général des militaires, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d?appelé sont pris en compte à raison des trois quarts de leur durée, s?ils ont été effectués en qualité d?officier ou de sous-officier, et sinon, à raison de la moitié de leur durée.?

Art. 9.- L?article 14 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 14.- Une même personne ne peut bénéficier de l?application de plus d?une des dispositions des articles 11 à 13. Une même période ne peut être prise en compte qu?au titre d?un seul de ces articles.

Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l?alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions de l?article correspondant à leur dernière situation.

Ces agents peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l?alinéa précédent, demander à ce que leur soient appliquées les dispositions d?un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables.?

Art. 10.- Il est inséré dans la même délibération deux articles 14-1 et 14-2 ainsi rédigés :

?Art. 14-1.- La durée effective du service national accomplie en tant qu?appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l?article L. 63 du code du service national.?

?Art. 14-2.- I- Lorsque les agents sont classés en application de l?article 11 à un échelon doté d?un traitement inférieur à celui qu?ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu?au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d?un traitement au moins égal.

Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps des techniciens supérieurs.

II.- Les agents qui, avant leur nomination, avaient la qualité d?agent non titulaire de droit public et qui sont classés en application des dispositions du I de l?article 12 à un échelon doté d?un traitement inférieur à celui qu?ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice d?un traitement fixé de façon à permettre au maximum le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu?au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d?un traitement au moins égal.

Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps des techniciens supérieurs.

La rémunération prise en compte pour l?application du II est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination, sous réserve que l?agent justifie d?au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination.?

Art. 11.- Il est inséré dans la même délibération un article 17-1 ainsi rédigé :

?Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d?avancement du corps des techniciens supérieurs de la Préfecture de Police est déterminé conformément aux dispositions de la délibération n° 2007 PP 12 des 26 et 27 mars 2007 portant modalités d?avancement de grade dans les corps de la Préfecture de Police.?

Art. 12.- La présente délibération prend effet au 1er janvier 2008.